CAHIER DES CHARGES POUR L'EXPLOITATION DES SERVICES ...

Autorité de Réglementation des secteurs de Postes et de Télécommunications

REPUBLIQUE TOGOLAISE Travail - Liberté - Patrie

CAHIER DES CHARGES POUR L’EXPLOITATION DES SERVICES POSTAUX

__________________________________________________________________________________________________________________________ Tokoin Tamé – 32, rue N’DAGNI (80) Angle Sud-Est de S.O.S Village d’enfants - BP 358 Lomé Tél. : (228) 22 23 63 63/89 Fax : (228) 22 23 63 94 E-mail : [email protected] Site Web: www.artp.tg

CHAPITRE 1: DISPOSITIONS GENERALES Article 1er : OBJET Le présent cahier des charges détermine et fixe les droits et obligations du Titulaire, dans le cadre de l’autorisation d’exploitation des services postaux. Article 2 : CHAMP D’APPLICATION Le Titulaire exploite au Togo, prioritairement dans les régions des plateaux, centrale, de la kara et des savanes, les services postaux à l’exception des services financiers postaux, dans le respect des dispositions de la réglementation en vigueur. Article 3 : DEFINITIONS Les termes employés dans le présent cahier des charges ont la signification ci-après : Administration : le Ministre chargé des postes ou l'Autorité de Réglementation selon les attributions qui leur sont accordées par la Loi. Autorisation : autorisation accordée au Titulaire par arrêté n°……./MPT/CAB en date du ………. Loi : Loi sur les services postaux en vigueur au Togo Titulaire : société………………………………………………………… Boîte postale : boîte logée dans un bureau de poste par laquelle le destinataire reçoit ses envois. UPU : Union Postale Universelle. Les termes non définis dans le présent cahier des charges ont la signification que leur confère la loi sur les services postaux. CHAPITRE 2 : CONDITIONS DE FOURNITURE DES SERVICES Article 4 : SERVICES FOURNIS PAR LE TITULAIRE Le Titulaire est autorisé à fournir des prestations de transport de : -

lettres dont le poids n'excède pas deux (2) kilogrammes ; paquets dont le poids n’excède pas trois (3) kilogrammes ; colis postaux d’un poids maximum de vingt (20) kilogrammes.

Le Titulaire offre ces services dans le respect des règles nationales et internationales applicables.

Cahier des charges pour l’exploitation des services postaux

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Article 5 : DEVELOPPEMENT DU RESEAU POSTAL Le Titulaire installe et exploite son réseau à l’intérieur du pays dans les régions des plateaux, centrale, de la kara et des savanes. Ce réseau est destiné à fournir l'ensemble des services pour lesquels la présente Autorisation lui a été délivrée. Il détermine les formes de sa présence dans ces régions en tenant compte, notamment, des évolutions démographiques, sociales et économiques, des besoins des utilisateurs et des projets d'aménagement envisagés. Par ailleurs, l’opérateur sélectionné a, à sa charge, notamment : -

les investissements requis pour le déploiement du réseau ; tous les frais afférents au développement des systèmes d’exploitation, y compris les investissements complémentaires d'exploitation qui ne peuvent être considérés comme des investissements d'infrastructures (moyens logistiques, véhicules, etc.).

A cet effet, le Titulaire est tenu d’étendre ses activités conformément au plan de déploiement arrêté en accord avec l’Autorité de Réglementation des secteurs de postes et de télécommunications (ART&P). En outre, il communique tous les six (06) mois à l’Autorité de Réglementation l’état d’exécution de ce plan. Le plan de déploiement est joint en annexe. Article 6 : PERMANENCE ET CONTINUITE DU SERVICE Le Titulaire assure, dans l'intérêt général, la disponibilité des services postaux, et l'adaptation permanente des moyens qu’il met en œuvre. Dans le respect du principe de continuité, et sauf cas de force majeure, le Titulaire ne peut interrompre la fourniture de ses services sans y avoir été préalablement autorisé par l’Administration. Le cas échéant, il fournit, notamment, à l’Autorité de Réglementation les motifs de l’interruption, les mesures prises pour y remédier et le délai dans lequel les services interrompus seront rétablis. Article 7 : LES EXIGENCES ESSENTIELLES Le Titulaire est tenu de garantir notamment : -

la sécurité des usagers, de son personnel et de ses installations ; la confidentialité des envois de correspondances et l’intégrité de leur contenu ; la protection des données à caractère personnel dont il est dépositaire, ainsi que la protection de la vie privée des usagers de ses services.

Il est également tenu d’exercer ses activités dans des conditions techniques respectant l’objectif de préservation de l’environnement.


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CHAPITRE 3 : INTERCONNEXION ET CO-UTILISATION D’INFRASTRUCTURES POSTALES Article 8 : OBLIGATION D'INTERCONNEXION En application de la Loi, le Titulaire a l’obligation de faire droit aux demandes d’interconnexion faites par les autres opérateurs titulaires d’une Autorisation, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires. Les conditions administratives, techniques et financières sont fixées dans des contrats d’interconnexion librement négociés entre les opérateurs postaux dans le respect de leur cahier des charges respectif. Tout refus d’interconnexion par le Titulaire doit être motivé. Article 9 : CO-UTILISATION D’INFRASTRUCTURES ET D’INFORMATIONS POSTALES Dans le cadre des accords de co-utilisation, le Titulaire est tenu, dans des conditions non discriminatoires, de permettre à d'autres opérateurs de services postaux, sur leur demande, l'utilisation de ses infrastructures, notamment les Boîtes postales, et l’accès aux informations relatives à l’adressage qu’il détient. Le Titulaire ne peut refuser la demande de co-utilisation si cette demande respecte les conditions commerciales justes et équitables. Article 10 : CATALOGUE DE PRESTATIONS Le Titulaire publie un catalogue décrivant une offre technique et tarifaire aux autres exploitants de services postaux autorisés. Ce catalogue est soumis à l’approbation de l’Autorité de Réglementation. Article 11 : APPROBATION PAR L’AUTORITE DE REGLEMENTATION Les cocontractants soumettent les accords d'interconnexion et de co-utilisation d’infrastructures qu'ils concluent à l’approbation de l’Autorité de Réglementation. En cas de désaccord entre les parties, de refus d’interconnexion ou de co-utilisation, l’Autorité de réglementation peut intervenir soit sur sa propre initiative, soit sur l’initiative de l’une des parties, conformément aux dispositions de l’article 20 du présent cahier des charges. CHAPITRE 4 : CONDITIONS D’EXPLOITATION COMMERCIALE Article 12 : TARIFICATION DES SERVICES Le Titulaire bénéficie de : -

la liberté des prix de services offerts aux usagers ; la liberté du système global de tarification qui peut comprendre des réductions en fonction du volume ;


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la liberté de la politique commerciale y compris l’option pour un système de tarifs au forfait.

Les tarifs du Titulaire sont transmis à l’ART&P pour information. Article 13 : TENUE DE COMPTES SEPARES Le Titulaire tient des comptes séparés qui marquent une distinction entre les services autorisés dans le cadre du présent cahier des charges et les autres prestations qu’il offre. Article 14 : QUALITE DE SERVICE Le Titulaire met en œuvre les moyens et s’oblige à assurer la meilleure qualité de service aux usagers. Les normes de qualité qu’il s’impose doivent être soumises à l’Autorité de Réglementation. Article 15 : INFORMATIONS AUX UTILISATEURS Le Titulaire met à la disposition des utilisateurs, de manière précise et accessible, toutes les informations utiles sur les prestations offertes, notamment les conditions générales de vente ou de fourniture des produits et services, leur mode d'accès, les tarifs, les délais de distribution, ainsi que toutes les informations relatives à la localisation, à l'utilisation et au développement de ses services. Toute modification apportée aux conditions d'offre des produits et services doit être portée à la connaissance des utilisateurs avant application. Article 16 : RESPONSABILITE DU TITULAIRE ENVERS LES UTILISATEURS En cas de perte, détérioration et spoliation des envois, la responsabilité du Titulaire envers les utilisateurs est fonction du type d’envoi dans les conditions suivantes : 1. Lettres et paquets ordinaires Le Titulaire n'est tenu à aucune indemnité. 2. Colis postaux et envois recommandés L'expéditeur a droit à une indemnisation proportionnelle au poids et dont le montant est celui fixé par les Actes de l'UPU. Le Titulaire est valablement libéré de cette responsabilité par la remise contre décharge des colis et envois recommandés à leurs destinataires ou à leurs fondés de pouvoir et des autres objets recommandés par leur remise contre décharge, soit au destinataire, soit à une personne attachée à son service ou demeurant avec lui.


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3. Envois avec valeur déclarée Le Titulaire est responsable, jusqu'à concurrence d'une somme fixée par les Actes de l'UPU, sauf perte en cas de force majeure, des valeurs insérées dans les lettres et colis postaux et régulièrement déclarées. Il est valablement libéré de cette responsabilité par la remise contre décharge des envois avec valeur déclarée au destinataire ou à son fondé de pouvoir. Le Titulaire, lorsqu'il a remboursé le montant des valeurs déclarées non parvenues à destination, est subrogé dans tous les droits du propriétaire. Ce dernier est tenu de faire connaître au Titulaire, au moment où il effectue le remboursement, la nature des valeurs, ainsi que toutes les circonstances qui peuvent faciliter l'exercice utile de ces droits. Article 17 : PROCEDURE DE TRAITEMENT DES LITIGES AVEC LES UTILISATEURS Le Titulaire met en place une procédure transparente de traitement des litiges qu’il communique à l'Autorité de Réglementation. Cette dernière peut contrôler, sur recours d'un client ou dans le cadre de ses contrôles, le fonctionnement de cette procédure. CHAPITRE 5 : RELATIONS DU TITULAIRE AVEC L'ADMINISTRATION Article 18 : OBLIGATION D'INFORMATION VIS-A-VIS DE L'AUTORITE DE REGLEMENTATION Le Titulaire se conforme à son obligation d'information à l'égard de l'Autorité de Réglementation, conformément à la loi. Il lui fournit, à intervalles réguliers ou sur sa demande, tout document jugé utile dans le cadre de sa mission. Il est tenu de communiquer notamment : -

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les accords commerciaux conclus avec les opérateurs postaux étrangers et les dispositions qu’il prend en ces domaines. En cas de rupture de ces accords, il en informe l’Autorité de Réglementation ; l’introduction de tout nouveau produit sur le marché ; les statistiques sur les envois à la fin de chaque semestre ; les états financiers certifiés, après la clôture de l’exercice, au plus tard le 30 avril ; les tarifs des services offerts.

Article 19 : CONTROLE PAR L’AUTORITE DE REGLEMENTATION L’Autorité de Réglementation veille au respect du présent cahier des charges. A cet effet, elle effectue des contrôles périodiques ou inopinés. Le champ du contrôle exercé par l’Autorité de Réglementation s’étend à toutes les obligations définies dans le présent cahier des charges, notamment celles liées à la fourniture des services, aux règles de concurrence ou toute autre situation touchant directement ou indirectement à l’objet de ce cahier des charges.


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L’Autorité de Réglementation se réserve le droit de demander l’accès à toutes informations pouvant lui permettre d’accomplir sa mission chaque fois que cela est nécessaire. Sous réserve du respect des règles de confidentialité, l’Autorité de Réglementation peut rendre publiques les vérifications auxquelles elle procède et les décisions qu’elle prend. Article 20 : REGLEMENT DES LITIGES L’Autorité de Réglementation procède, conformément à la réglementation en vigueur, à : (a) la conciliation des différends entre les usagers des services du Titulaire et le Titulaire relativement à l’application du présent cahier des charges ; (b) l’arbitrage des litiges entre le Titulaire et les autres opérateurs ; (c) l’imposition de mesures spécifiques en cas de manquements ou d’infractions dûment constatés, sans préjudice de l’application des sanctions prévues par la législation en vigueur. Article 21 : SANCTIONS En cas d'inobservation des dispositions du présent cahier des charges, le Titulaire est soumis aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur. CHAPITRE 6 : CONTRIBUTION AUX MISSIONS GENERALES DE L’ETAT Article 22 : SERVICE UNIVERSEL Dans le cadre de la réalisation des missions de service universel, le Titulaire doit s’acquitter des redevances dues conformément au décret relatif aux redevances d’opérateurs et des prestataires de services postaux et au décret relatif à la fourniture du service postal universel. Article 23 : DEFENSE NATIONALE ET SECURITE PUBLIQUE En cas de nécessité liée à la défense nationale et à la sécurité publique, le Titulaire se conforme aux dispositions prescrites par les autorités administratives et judiciaires. A cet effet, il prend et met en œuvre toutes les mesures nécessaires pour satisfaire les besoins d’informations et de renseignements exprimés par les autorités compétentes. Ces dernières pourront, au besoin, procéder aux interceptions des envois postaux dans le but de rechercher des renseignements intéressant la sécurité nationale, la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique du Togo, ou la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées. En cas de nécessité, le service du Titulaire peut être partiellement ou entièrement interrompu sur ordre de l’Administration dans les conditions fixées par la législation en vigueur.


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Article 24 : RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT Le Titulaire collabore aux programmes de recherche et développement mis en œuvre par l’Administration. CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Article 25 : DUREE ET RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION La présente Autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à compter de la date de signature. Elle est renouvelable pour des périodes convenues d’un commun accord. L'initiative du renouvellement appartient au Titulaire qui, six (6) mois avant la fin de l’Autorisation, exprime par écrit son intention à cet effet. Le Titulaire aura droit au renouvellement de la présente Autorisation en cas de respect des obligations mises à sa charge par le présent cahier des charges, sauf si, pour des raisons d’intérêt national, les pouvoirs publics en décident autrement. L’Administration dispose d’un délai de trois (3) mois à compter de l’expression de l’intention du Titulaire pour lui confirmer le renouvellement de la présente Autorisation ou lui notifier les manquements à ses obligations qui justifient le refus de renouvellement. Le droit au renouvellement du Titulaire est réputé perdu si ce dernier manque de manifester son intention à cet effet dans les délais prévus à l’alinéa 3 du présent article. Article 26 : SUSPENSION ET RETRAIT DE L’AUTORISATION AVANT TERME L’Administration se réserve le droit de suspendre ou de retirer l’autorisation avant terme en cas de manquement grave du Titulaire à ses obligations au titre du présent cahier des charges dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Article 27 : PERTE DE L’AUTORISATION Le Titulaire perd son Autorisation d’exploitation en cas d’indisponibilité de ses services pendant six (6) mois, sauf cas de force majeure prouvé, et accepté par l’Administration. En cas de perte de son Autorisation, le Titulaire ne pourra prétendre au remboursement de la redevance d’Autorisation ni à un dédommagement quelconque de la part de l’Administration. Article 28 : MODIFICATION ET AMENDEMENT DU CAHIER DES CHARGES Le présent cahier des charges peut faire l’objet de modifications ou d’amendements avant le terme de l’Autorisation sur l’initiative de l’une ou l’autre des parties.


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Article 29 : LANGUE ET INTERPRETATION DU CAHIER DES CHARGES Le présent cahier des charges est rédigé en deux exemplaires en langue française. En cas de traduction en une autre langue, la version française fait foi. Article 30 : ELECTION DE DOMICILE LeTitulaire élit domicile à son siège social,………………………………………………………………. …………………………………………….…………………………………………………………………... Article 31 : ANNEXE Le plan de développement du réseau du Titulaire joint, en annexe, au présent cahier des charges en fait partie intégrante.

Fait à Lomé, le

Pour le Titulaire

Pour l’ART&P

Le Directeur Général

Le Directeur Général pi,

………………………….


Abayeh BOYODI

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