Comment traduire Fiscal year

Vol. 1, no1 Publication initiale : 1971 refonte : 1983; révision : 2011

Comment traduire Fiscal year La traduction de cette expression, en apparence anodine, pose des problèmes difficiles à résoudre. S'il ne s'agissait que de condamner le calque «année fiscale», l'unanimité pourrait se faire facilement. Mais la condamnation est vaine si l'on ne peut substituer à l'expression à proscrire un bon équivalent, que l'usage entérinera facilement. Le calque «année fiscale» est un vieil anglicisme depuis longtemps condamné. En effet, l'adjectif «fiscal» en français, tout en étant d'usage courant en fiscalité, n'est pas sorti de ce domaine. On ne saurait donc légitimement le considérer comme un équivalent de financier, budgétaire, ou même douanier, même si tous ces sens sont présents dans l'adjectif anglais fiscal. Similitude de forme n'implique pas similitude de sens. Si l'expression «année fiscale» est à proscrire, par quoi va-t-on la remplacer? Au Canada, sous l'influence de Léon Gérin, puis de Pierre Daviault, l'expression année financière s'est imposée pendant quelque temps dans le secteur de l'administration publique au détriment d'EXERCICE, terme usuel en comptabilité française. Pour justifier cet écart, on a allégué une différence de conception des systèmes comptables anglo-saxon et français1. En France — le dictionnaire Robert le confirme — l'EXERCICE implique, en plus de l'année financière ou année budgétaire, «une période complémentaire nécessaire à l'ordonnancement et au paiement de certains travaux et dépenses»2. Du moins dans les comptes publics, il ne semble pas que la fiscal year implique un tel prolongement. Pourtant si l'on examine les documents comptables français, en particulier le Plan comptable général, une telle distinction paraît bien difficile à maintenir dans la pratique. La réalité désignée en anglais par fiscal year semble fondamentalement la même que celle que recouvre la notion d'EXERCICE. Qu'il y ait des variantes selon les pays, rien de plus normal. Mais une différence accidentelle ne peut justifier en soi un changement d'appellation. Donc, pour désigner la période (généralement de douze mois) au terme de laquelle on ferme les comptes d'une entreprise, le mot français EXERCICE apparaît comme le terme usuel. On a allégué contre EXERCICE que sa durée n'est pas obligatoirement de douze mois et qu'à ce 1

Pierre Daviault, Langage et traduction, Ottawa, Imprimeur de la Reine, 1962, p. 200 et 201.

2

Paul Robert, Le Petit Robert, Dictionnaire alphabétique et analogique de la langue française, Paris, Société du Nouveau Littré, 1978, p. 729.

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titre, il peut tout autant s'appliquer à une période comptable quelconque qu'on désigne alors en anglais par les expressions fiscal period ou accounting period. S'il est vrai que morphologiquement le mot EXERCICE n'exprime pas explicitement l'idée d'une durée fixe comme le mot «année», il reste que l'usage et la Loi en ont fixé la durée à douze mois, si bien qu'en l'absence de toute précision explicite contraire, il ne viendra jamais à l'idée d'un francophone rompu aux usages comptables d'en établir la durée à plus ou à moins de douze mois. Les précisions de durée n'apparaissent que pour le cas d'exception. Les arguments ci-dessus, formulés par le comité en 1971, ont d'ailleurs contribué à l'adoption du mot «EXERCICE» comme équivalent de fiscal year par le Groupe d'étude de la terminologie comptable3 de l'Administration fédérale et à son utilisation généralisée dans les comptes publics du Canada. De ce qui précède, on peut donc conclure que : 1) pour rendre fiscal year : a)

on emploie généralement le terme EXERCICE sans autre précision,

b)

l'appellation ANNÉE FINANCIÈRE est encore en usage dans l'Administration publique, même si le mot exercice conviendrait parfaitement,

c)

l'expression «année fiscale» est à proscrire;

2) pour rendre fiscal ou accounting period lorsqu'il y a clôture des comptes après une période autre que douze mois, on aura recours au mot EXERCICE accompagné du déterminant approprié à la durée de l'exercice en cause. Lorsqu'il n'y a pas clôture des comptes, on parlera de période (comptable). On notera que le terme période (period) est également approprié lorsque, dans des normes par exemple, on veut désigner par un seul terme à la fois les exercices et les périodes comptables intermédiaires.

3

Groupe d'étude de la terminologie comptable, Comptabilité publique — Vocabulaire bilingue uniformisé, édition partielle, Ottawa, Direction de la terminologie du Bureau des traductions, 1979, p. 18.

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