En créant ce Guide de l'Utilisateur, les partenaires du développement de la ...
Avec ce Guide, le développement de la Guadeloupe devient l'ambition et la.
P R E F E C T U R E DE L A RE G IO N G U A D E L O U P E
DOCUP GUADELOUPE 2000-2006
" GUIDE DE L’UTILISATEUR"
UNION EUROPEENNE
DOCUP 2000-2006 Guide de l’utilisateur
En créant ce Guide de l’Utilisateur, les partenaires du développement de la Guadeloupe ont voulu : - Que nul n’ignore qu’il peut être aidé dans les actions qu’il entreprend, - que les règles d’emploi de ces aides publiques soient fixées et connues de tous, - que chacun puisse apprécier l’ampleur des efforts mis en œuvre Avec ce Guide, le développement de la Guadeloupe devient l’ambition et la responsabilité de tous les guadeloupéens.
Le président du Conseil Général
Marcellin LUBETH
La présidente du Conseil Régional
Le préfet de la Guadeloupe
Lucette MICHAUX-CHEVRY
Jean-François CARENCO
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Pourquoi en Guide de l’utilisateur ? La Guadeloupe recevra près de 1,8 milliards d’euros (presque 11,4 milliards de francs) de subventions publiques entre 2000 et 2006. Pour organiser une distribution efficace de ces crédits très importants, il est indispensable de savoir ce que l’on veut en faire. L’utilisation des fonds européens a donc été programmée en fonction d’objectifs généraux définis par l’Etat, la Région et le Département en partenariat avec l’Europe. Ces objectifs ont fait l’objet d’un rapport technique, le Document Unique de Programmation (DOCUP), qui a fixé une stratégie pour les sept ans à venir. A partir du DOCUP, un document technique a été élaboré : le complément de programmation. Celui-ci organise de façon concrète de nombreuses aides aux entreprises, aux associations et aux collectivités publiques.
Nous avons jugé utile de porter à la connaissance du grand public les aides auxquelles les porteurs ont droit. C’est pourquoi ce Guide de l’utilisateur a été rédigé à partir des documents techniques de l’administration.
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Comment s’y retrouver ?
Les aides sont organisées en dix « axes » caractérisés par une lettre (de A à J) et une couleur (vert pour l’agriculture, bleu pour la pêche…). Ces « axes » rassemblent chacun un ensemble de mesures cohérentes entre elles :
Nom Axe A
Axe B
Axe C
Ace D
Axe E
Axe F
Axe G
Axe H
Axe I
Axe J
Environnement productif et technologie
Çà sert à… Aider les entreprises à mener à bien leurs projets par des subventions ou par l’amélioration de leur environnement, entreprendre des actions profitables à la recherche, aux établissement universitaires…
Tourisme
Accompagner le développement du secteur du tourisme en Guadeloupe, par exemple en aidant la promotion commerciale ou la rénovation des chambres d’hôtels…
Agriculture
Accorder des subventions pour accroître les surfaces irriguées, aider les agriculteurs à s’équiper, accompagner l’industrie agro-alimentaire…
Pêche et Aquaculture
Aider la pêche et l’aquaculture par des mesures aussi diverses que l’équipement des sports, l’aide à l’achat de chambres froides ou encore l’incitation financière à acheter des bateaux fonctionnant au diesel…
Ressources humaines
Aider les exclus à retrouver le chemin de l’emploi, développer les formations à tous les métiers, promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes…
Cohésion sociale
Renforcer la cohésion sociale en Guadeloupe en aidant les associations et les collectivités à mener des actions d’animation et d’insertion sociale…
Environnement et cadre de vie Transports et échanges
Développement des îles et des territoires ruraux
Coopération régionale
Eliminer les déchets, protéger l’eau et le patrimoine naturel, prévenir les catastrophes… autant de thèmes qui sont subventionnés dans le cadre de cet axe. Faire la déviation routière de Capesterre Belle-Eau, allonger la piste d’atterrissage de l’aérodrome de Saint Martin, développer l’accès aux nouvelles technologies… Faire en sorte, grâce à des aides multiples, que les projets publics et privés dans les îles et les milieux ruraux guadeloupéens puisse être menés à bien, dans un souci d’aménagement du territoire… Mieux insérer la Guadeloupe dans son environnement caribéen par des aides au développement des échanges avec les pays voisins et un soutien financier aux projets d’échanges culturels ou de coopération scientifique…
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Au sein de ces axes, les aides sont réparties entre plusieurs « mesures » qui sont les grands thèmes au sein du domaine d’intervention. Ainsi, dans l’axe H « Transports et échanges », on trouve une mesure H3 : « Aménagement du réseau routier ». Les mesures sont ensuite divisées en « sous-mesures », qui sont les segments d’un même type. Par exemple, dans « Aménagement du réseau routier » on trouve une sousmesure « Eviter la saturation du réseau routier », qui est numérotée H31. Au sein d’une même sous-mesure, on trouve ensuite des « actions », qui constituent les aides dont les collectivités publiques et les porteurs de projets privés peuvent bénéficier. Au sein de la sous-mesure « Eviter la saturation du réseau routier », on trouve ainsi une action « Améliorer les infrastructures routières existantes », qui est classée C311 dans la nomenclature du guide. Enfin, dans certains cas, on trouve une subdivision de l’action qui s’appelle le « volet ». Ainsi, l’action C311 comprend plusieurs volets, dont l’un s’intitule « Renforcer la sécurité des équipements routiers », numéroté C3112.
C’est le dernier intitulé qui indique le sujet de la fiche. Dans l’exemple qu nous avons pris, on doit donc considérer que la fiche propose une aide destinée à renforcer la sécurité des équipements routiers, ceci dans le cadre de l’amélioration des infrastructures visant à éviter la saturation du réseau routier par on aménagement.
Quels renseignements peut on trouver Dans une fiche du Guide de l’utilisateur ?
Dans toutes les fiches, la première rubrique décrit l’objectif de l’aide, c’est à dire à quoi elle sert et quels sont ses buts. La deuxième rubrique indique les bénéficiaires ou le public concerné, c’est à dire les personnes ou les institutions qui peuvent bénéficier de subventions. La troisième rubrique mentionne les dépenses éligibles, c’est à dire les dépenses qui peuvent faire l’objet d’une subvention. La quatrième rubrique explique les conditions d’éligibilité, qui sont les conditions d’attribution de l’aide. La cinquième rubrique renseigne sur le montant maximum de l’aide, c’est à dire pour quel pourcentage d’une dépense et jusqu’à quel montant on peut bénéficier d’une aide. La sixième rubrique est très importante : énumère un certain nombre de guichets. Ce sont les services administratifs ou les organismes qui ont pour mission de vous renseigner et de vous aider à monter un dossier pour pouvoir bénéficier des aides.
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Vous pouvez choisir le guichet que vous voulez. Le numéro de téléphone indiqué sur les fiches vous permet d’obtenir rapidement des informations ou de prendre rendez-vous. Vous pouvez aussi déposer votre dossier de demande de subvention à un guichet. Celui-ci se chargera de le transmettre au service rapporteur. La dernière rubrique est celle du service rapporteur. Il s’agit du service qui rassemble les dossiers de demande de subvention. Vous pouvez envoyer le vôtre à l’adresse indiquée dans la fiche, ou passer le déposer. Le service est dit « rapporteur » car c’est lui qui, après examen, inscrit les dossiers à l’ordre du jour du comité chargé de l’attribution des aides (le « comité de programmation »). Que ce soit à un guichet ou à un service rapporteur, le dossier doit toujours être déposé en trois exemplaires.
Comment composer son dossier ?
Les administrations ont besoin d’un certain nombre de pièces pour considérer qu’un dossier de demande de subvention est complet. Tous les porteurs de projet doivent en premier lieu fournir des indications sur l’évaluation de leur projet, ce qui consiste à établir des critères d’évaluation des résultats du projet, c’est à dire prendre des indicateurs de départ et de tenter de prévoir leur valeur au terme de l’opération. Ensuite, les pièces demandées diffèrent selon que le porteur de projet est public ou privé.
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I – Pour les associations et les porteurs de projets privés • Une demande de subvention • une note de présentation du projet dans son contexte local • une annexe technique et une annexe financière du projet (comportant en particulier la liste des dépenses par poste) • un échéancier des travaux • un échéancier prévisionnel des dépenses totales réalisées par année • une « fiche de renseignement » (il s’agit d’un document administratif qui vous sera délivré par le guichet) et un relevé d’identité bancaire ou postal • une décision de cofinancement des éventuels partenaires du projet (lettre d’intention) • un justificatif de la capacité d’autofinancement (apport personnel) par un relevé de compte récent, un accord de principe de la banque ou toute autre pièce démontrant la solidité du porteur de projets. • les attestations fiscales et sociales de l’année en cours • le compte d’exploitation et le bilan de l’année écoulée • le budget prévisionnel de l’année en cours • une attestation certifiant l’emploi d’un comptable, d’un expert-comptable ou l’appartenance à un centre de gestion agréé. • un justificatif de la libre disposition du foncier • les statuts et l’attestation d’enregistrement (à la préfecture ou au registre du commerce) • la composition du conseil d’administration ou du bureau.
II – Pour les porteurs de projets publics Pour les collectivités territoriales et les établissements publics, on doit distinguer entre les demandes de subventions pour les investissements et celles pour le fonctionnement. Pour les investissements : • Une demande de subvention • une note de présentation du projet dans son contexte local • une annexe technique et une annexe financière du projet (comportant en particulier la liste des dépenses par poste) • une lettre d’engagement de dépôt du dossier, et une délibération demandant la subvention, approuvant le projet technique et adoptant le plan de financement avant le comité de programmation, • une décision de cofinancement des autres partenaires (lettre d’engagement puis délibération, décision ou arrêté avant le comité de programmation), • une annexe technique et une annexe financière du projet • un échéancier prévisionnel des dépenses totales par année.
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Pour le fonctionnement • Toutes les pièces exigées pour l’investissement • La composition du conseil d’administration, du conseil syndical ou du bureau pour les structures intercommunales et les établissements publics autres que les collectivités.
Le circuit d’un dossier Au dépôt d’un dossier complet de demande de subvention en trois exemplaires chez le service rapporteur, ce service vous délivre un accusé de réception. Mais le dossier doit encore être approuvé par les financeurs. Une première étape s’effectue au cours du « pré-comité de programmation ». Celui-ci se prononce sur les aspects techniques et économiques du projet. Même si l’avis du pré-comité est défavorable, le dossier passe ensuite par une deuxième étape : le « comité de programmation », qui est présidé à tour de rôle par le préfet, le président du conseil régional et le président du conseil général (ou leurs représentants). C’est à ce stade que la décision d’aider le projet est prise. Le porteur de projet reçoit alors une lettre de notification qui indique la décision du comité et qui comporte en annexe un projet de convention d’attribution de la subvention. Plusieurs cas de figure peuvent alors se présenter : -
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soit la demande est acceptée, et le bénéficiaire remplit le projet de convention qu’il retourne au service rapporteur dans un délai de deux mois. Soit la décision du comité de programmation est assortie de réserves, et le porteur de projet apporte les corrections nécessaires avant de renvoyer le projet de convention dûment rempli par ses soins. Soit la demande est ajournée, et le dossier devra alors repasser en précomité de programmation. Les compléments demandés dans la notification devront être transmis au service rapporteur dans un délai d’un mois. Soit la décision est négative, et le porteur de projet est informé des motifs du rejet de son dossier dans la lettre de notification. Cette décision de rejet est définitive.
A partir de la date de délivrance de l’accusé de réception du dossier, vous aurez une réponse sous six mois, au maximum.
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Comment la subvention est-elle versée ? Le projet de convention est signé par le préfet après acceptation par le contrôleur financier de la trésorerie générale. Une avance sur le total du montant de la subvention est alors versée au bénéficiaire. Cette avance est variable en fonction de l’axe concerné. Le solde est versé soit par tranches successives, soit à la fin de l’opération subventionnée. Pour les opérations d’un montant supérieur à 152 400 euros (1 million de francs) de dépenses subventionnables, le bénéficiaire doit adresser périodiquement un rapport d’exécution au service rapporteur pour obtenir le versement des tranches successives de subventions. Pour les opérations d’un montant inférieur, le solde est versé à la fin de l’opération après examen par le service rapporteur du rapport d’exécution fourni par le bénéficiaire. Ce rapport d’exécution doit comporter un document de synthèse comportant : - la présentation de l’opération - la description des réalisations physiques (travaux effectués) - le niveau atteint par les indicateurs d’évaluation déterminés avant le dépôt du dossier - l’état des participations financières - l’état des paiement reçus - un tableau récapitulatif de tous les engagements notifiés (marchés, lettre de commande…) - un tableau récapitulatif de tous les paiements effectués
Il doit être accompagné des pièces justificatives suivantes : - La copie des pièces relatives au mode de passation des marchés - la copie des actes d’engagement des entreprises titulaires des marchés ou bénéficiaires des commandes - l’original ou la copie certifiée conforme des factures acquittées, avec mention de la date, de mode de paiement et des coordonnées du fournisseur. Ce n’est qu’au vu de ces documents, et après vérification, que le service rapporteur proposera le versement des éventuels acomptes supplémentaires et du solde de la subvention.
Des contrôles renforcés Outre le contrôle « de service fait » effectué par le service rapporteur et qui conditionne le versement du solde de la subvention, plusieurs autres contrôles ont été mis en place pour s’assurer du bon emploi des fonds publics.
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Ainsi, un « contrôle de suivi » permettra de détecter si les projets engagés le sont effectivement. Dans le cas contraire, les subventions initialement accordées seront annulées d’office six mois après la décision d’attribution. Des « contrôles approfondis » seront d’autre part mis en œuvre, consistant en un contrôle sur pièces (chez le service rapporteur du projet) et un contrôle sur place (des inspecteurs contrôleront chez le maître d’ouvrage l’état d’avancement du projet et la concordance des dépenses et des investissements). Enfin, des contrôles conjoints » associant les services du préfet et ceux de la trésorerie générale pourront être déclenchés, se traduisant là encore par des contrôles sur pièces et sur place très pointus. Il est donc important de conserver tous les documents justificatifs, et ce pour une durée de dix ans.
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