Le Grenelle de l'environnement pour les nuls

Loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement par Valérie Schneider ([email protected]), étudiante du MS MIQE de l’Ecole Centrale et Euromed Marseille - promotion 2008/09

La loi du Grenelle de l’environnement pour les nuls

Nous sommes tous le nul ou le savant de quelqu’un : ‘il est plus difficile de désagréger un préjugé qu’un atome’ disait Albert Einstein1. Un éditeur2 l’a bien compris et propose une série d’ouvrages sur des thèmes variés qui sont toujours abordés avec un souci d’aide à la compréhension pour tout un chacun. Le référendum du 29 mai 2005 sur la constitution européenne réussissait une prouesse paradoxale : ramener les français aux urnes - taux de participation de 69,34% - et produire un NON à un texte auquel beaucoup ont reproché, quelle que soit leur opinion, une difficulté de compréhension pour les non spécialistes. Il était pourtant rédigé dans les règles de l’art du droit européen. Les textes de loi sont les piliers de la démocratie, et en particulier en République française. Il faut remercier celles et ceux qui organisent leur écriture, leur concertation et leur publication. Celui qui concerne la nouvelle stratégie française en faveur de l’environnement a été adopté définitivement le 3 août 2009, après 2 ans de consultations. Le document qui suit tente une lecture respectueuse de l’esprit de la loi tout en s’intéressant à préciser les termes utilisés. Pour ce faire, deux options sont proposées aux lecteurs :  des notes de bas de pages numérotées pour des explications techniques ou des rappels conjoncturels,  et des liens internet sur le célèbre Wikipédia3 pour aller plus loin sur certains sujets. Il suffit de cliquer sur les mots ou expressions soulignés en bleu en appuyant sur la touche Ctrl 4. Il choisit de ‘classer’ les différentes propositions de la Loi selon les 3 piliers du développement durable : environnement, économie et société. Contestable, la classification proposée ne demande que vos améliorations et argumentations puisque toutes les mesures sont environnementales ET certaines dégageront aussi de l’activité économique et/ou des avancées sociétales. Il s’agit donc d’un tri de l’auteure qui se discute. 1

Albert Einstein, né le 14 mars 1879, Ulm (Wurtemberg) et décédé le 18 avril 1955, Princeton (New Jersey) est un physicien qui fut successivement allemand, puis apatride (1896), suisse (1901), et enfin helvéto-américain (1940). Il publie sa théorie de la relativité restreinte en 1905, et une théorie de la gravitation dite relativité générale en 1915. Il contribue largement au développement de la mécanique quantique et de la cosmologie, et reçoit le prix Nobel de physique en 1921 pour son explication de l’effet photoélectrique. Son travail est notamment connu pour l’équation E=mc², qui établit une équivalence entre la matière et l'énergie d'un système. 2 Pour les nuls (For Dummies en anglais) est à l'origine une collection de manuels informatiques, par les éditions First et ayant pour ambition de répondre aux questions des utilisateurs peu expérimentés. Le premier titre, paru en novembre 1991 aux États-Unis est MS-Dos ...for Dummies. Sur le thème de l’environnement : ‘L’Ecologie pour les nuls’ de Franck Courchamp est paru le 15 janvier 2009. 3 Un wiki est un logiciel de la famille des systèmes de gestion de contenu de site web rendant les pages web modifiables par tous les visiteurs y étant autorisés. Il facilite l'écriture collaborative de documents avec un minimum de contraintes. Créé en 2001, Wikipédia est devenu peu à peu le plus visité des sites web écrits avec un wiki. 4 En n’oubliant pas d’utiliser un ordinateur connecté à internet.

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Composée de 57 articles, répartis en 6 titres, cette loi relative à la mise en œuvre du Grenelle5 Environnement, adoptée en août 2009, est le résultat d’une concertation nationale engagée depuis juillet 2007. Le projet de Loi portant engagement national pour l’environnement, dit Grenelle II, a été adopté en première lecture par le Sénat le 8 octobre 2009 dans le cadre d’une procédure d’urgence. Il sera examiné par l’Assemblée Nationale pour être voté à la fin du mois de décembre6. Dès le premier article, le législateur rappelle qu’il s’agit de répondre à une urgence écologique. La loi organise la gouvernance à long terme et énonce les instruments de la politique pour :  lutter contre le changement climatique et s’y adapter,  préserver la biodiversité ainsi que les services rendus qui y sont associés,  contribuer à un environnement respectueux de la santé,  préserver et mettre en valeur les paysages. La loi assure un nouveau modèle de développement durable et se combine avec une diminution des consommations de toutes les ressources naturelles pour ne pas compromettre les besoins des générations futures. Pour la promotion de ce nouveau modèle, les politiques publiques doivent concilier la protection et la mise en valeur de l’environnement

, le développement économique

et le progrès social

.

Développement économique

Progrès social

Protection environnement

La stratégie nationale de développement durable et de la biodiversité sont élaborées en cohérence avec la stratégie européenne du même nom et en concertation avec les parties prenantes 7 : élus, employeurs et salariés ainsi que la société civile, notamment les associations et fondations8.

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Le terme « Grenelle » renvoie aux accords de Grenelle de mai 68, et désigne par analogie un débat multipartite réunissant des représentants du gouvernement, d'associations professionnelles et d'ONG. 6 Pour en savoir plus sur le financement des mesures http://www2.ademe.fr/servlet/getDoc?id=11433&m=3&cid=96 7 Suivi par la Conférence des parties prenantes mise en place pour le Grenelle de l’environnement et qui sera pérennisée. 8 Voir article 49 qui précise les critères, qui seront fixés par un décret en Conseil d’Etat, des organisations à qui l’on reconnaîtra une compétence consultative.

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Le gouvernement rendra compte tous les ans (avant le 10 octobre) devant le parlement et proposera des mesures propres à améliorer leur efficacité.

Pour les régions, départements et collectivités d’outre-mer, l’Etat tiendra compte de leurs caractéristiques environnementales et fera reposer sa politique sur des choix spécifiques déclinés dans des mesures propres à ces collectivités. Ces choix comporteront un cadre expérimental pour le développement durable au titre d’une gouvernance locale adaptée9. Les objectifs les plus marquants sont :

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

de porter la part des énergies renouvelables à au moins 23 % de la consommation d’énergie finale10 de la France d’ici à 2020,



de réduire les consommations d'énergie du parc des bâtiments existants d'au moins 38 % d'ici à 2020,



de réduire, dans le domaine des transports, les émissions de gaz à effet de serre11 de 20 % d’ici à 2020,



d'atteindre ou de conserver d'ici à 2015 le bon état écologique des masses d’eau conformément à la directive cadre sur l’eau,



d’augmenter la surface agricole utile en agriculture biologique à 6 % en 2012 et 20 % en 2020,



de réduire la production d'ordures ménagères et assimilées de 7 % par habitant pendant les cinq prochaines années.

Dispositions du troisième alinéa de l’article 73 de la Constitution Energie livrée aux consommateurs : électricité, essence, gaz naturel, gazole, fioul domestique,… 11 Les gaz à effet de serre (GES) sont les gaz qui participent à l'effet de serre. L'augmentation de leur concentration dans l'atmosphère terrestre est à l'origine du réchauffement climatique. Les principaux gaz à effet de serre émis par l’activité humaine sont : la vapeur d'eau (H2O), le dioxyde de carbone (CO2) ; le méthane (CH4) ; le protoxyde d’azote(N2O) ; l'ozone (O3). 10

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Titre 1 : Lutte contre le changement climatique (articles 2 à 22).............................................................p 5 •réduction des consommations d'énergie des bâtiments (art 3 à 6) •urbanisme (art 7 à 9) •transports (art 10 à 17) •énergie (art 18 à 21) •recherche dans le domaine du développement durable (art 22)

Titre 2 : Biodiversité, écosystèmes & milieux naturels (articles 23 à 35)...............................................p 15 •stopper la perte de biodiversité sauvage et domestique, restaurer et maintenir les capacités d'évolution (art 23 à 26) •retrouver une bonne qualité écologique de l'eau et assurer son caractère renouvelable dans le milieu et abordable pour le citoyen (art 27 à 30) •une agriculture et une sylviculture diversifiées et de qualité, productives et durables (art 31 à 34) •la gestion intégrée de la mer et du littoral (art 35)

Titre 3 : Prévention des risques pour l'environnement et la santé, prévention des dechets (articles 36 à 47) .........................................................................................................................................................p 20 •l'environnement et la santé (art 37 à 45) •les déchets (art 46 et 47)

Titre 4 : Etat exemplaire (article 48).......................................................................................................p 24 Titre 5 : Gouvernance, information & sensibilisation (articles 49 à 55).................................................p 26 Titre 6 : Dispositions propres à l'outre-mer (articles 56 et 57)...............................................................p 29

Le gouvernement français a réalisé une étude prospective12 sur les retombées de la loi du Grenelle de l’environnement. Les impacts de la loi sont évalués comme importants sur les trois domaines : environnement, économie et sociétal.

Le présent document propose de présenter chaque article de loi sous cet angle en utilisant les pictogrammes suivant : La France réduira d’un quart les GES d’ici 2020 mais l’atteinte du facteur 413 nécessitera la mise en place de mesures supplémentaires. environnement La loi générera 450 milliards € d’activité économique d’ici 2020. économie La nouvelle économie de l’environnement sera créatrice de 600 000 emplois d’ici 2020. société

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Document réalisé par The Boston Consulting Group, publié le 16 avril 2009. Réduire par 4 l’émission de GES en France d’ici 2050.


Titre 1 : Lutte contre le changement climatique Elle est au premier rang des priorités. Il s’agit de diviser par 4 les émissions de gaz à effet de serre (GES) entre 1990 et 2050, en réduisant leurs émissions de 3 % par an pour parvenir à un niveau inférieur à 140 millions de tonnes équivalent de dioxyde de carbone (teqCO2).  Soutien à la création d’un observatoire scientifique international de l’Arctique.  Réalisation de l’objectif de la Communauté européenne d’amélioration de 20% de l’efficacité énergétique et de 23% d’énergie renouvelable dans la consommation d’énergie finale.

Priorités : 1. Baisse de la consommation des énergies des bâtiments et réduction des GES des transports et de l’énergie, 2. Maîtrise de la demande d’énergie (MDE) et lutte contre la précarité énergétique14.

Mesures :

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

information du consommateur sur le coût écologique des biens et des services,



adoption de nouvelles réglementations,



étendue de l’échange de quotas de GES à de nouveaux secteurs,



étude d’une contribution dite ‘climat-énergie’ 15 en vue d’encourager les comportements sobres,



soutien aux mécanismes d’ajustement aux frontières pour les importations venant des pays refusant de participer à la limitation des GES,



dispositifs économiques incitatifs pour les investissements concernant des productions tenant compte d’économie d’énergie et référence au coût de la tonne de CO2 évitée ou définitivement stockée.

En particulier pour les ménages les plus démunis particulièrement exposés au renchérissement des énergies fossiles. Rapport sur la taxe Carbone remis par la commission présidée par Michel Rocard le 28/07/09 au gouvernement.


Chapitre 1 : Réduction des consommations d’énergie des bâtiments16  Développement et diffusion de nouvelles technologies dans la construction neuve : consommation d’énergie de moins de 50 kilowattheures (kWh) par m² et par an à compter de fin 2010 et consommation d’énergie primaire17 inférieure à la quantité d’énergie renouvelable produite18 à compter de fin 2020, notamment le bois-énergie.  Programme de rénovation accéléré du parc existant avec objectif de réduire d’au moins 38% la consommation d’énergie d’ici 2020, soit la rénovation de 400 000 logements par an à compter de 2013.  Audit de tous les bâtiments de l’Etat19 d’ici 2010, engagement de leur rénovation d’ici 2012 : réduire d’au moins 40% leur consommation d’énergie et de 50% leur émission de GES dans un délai de 8 ans.  Logements sociaux : 800 000 logements dont la consommation d’énergie primaire est supérieure à 230 kWh seront rénovés d’ici 2020 afin de les ramener à 150 kWh.  Orientation des programmes public de recherche vers les nouvelles générations de bâtiment faiblement consommateurs d’énergie et ceux consommateurs d’énergie à partir de sources renouvelables.  Prise en compte de la réduction des consommations d’énergie dans la commande publique.  Encouragement des bailleurs à recourir aux énergies renouvelables et à la concertation pour déterminer les modalités de partage des économies réalisées.  Simplification et aménagement des contrats de performance énergétique20 (CPE) pour le parc résidentiel et tertiaire et élaboration de modèles adaptés aux différents secteurs.  Réforme du crédit d’impôt sur le revenu afin de favoriser la rénovation énergétique de logements donnés en location.  Assujettissement des propriétaires de surfaces importantes au dispositif des certificats d’économie d’énergie21.

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Le secteur du bâtiment consomme 40% de l’énergie finale et contribue pour près d’un quart aux émissions de GES. Energie prélevée à la nature : charbon, gaz naturel, pétrole, bois, uranium pour les formes qui ne sont pas renouvelables et énergie hydraulique, solaire, éolienne, biomasse, géothermie, marémotrice pour les formes renouvelables. 18 Appelés plus généralement, bâtiments à énergie positive (BEPOS) 19 70 millions de m² entre l’Etat et ses établissements publics. 20 Instrument financier pour les économies d'énergie qui consiste en un accord contractuel entre le bénéficiaire et le fournisseur d’une mesure visant à améliorer l’efficacité énergétique, selon lequel des investissements dans cette mesure sont consentis afin de parvenir à un niveau d’amélioration de l’efficacité énergétique qui est contractuellement défini (directive européenne 2006/32/CE relative aux services énergétiques). 21 Dispositif établi par la loi sur l’énergie, dite POPE, du 13 juillet 2005. 17

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 Prise en compte systématique de l’accès aux personnes présentant un handicap.  Programme pluriannuel de qualification et de formation des professionnels du bâtiment et de l’efficacité énergétique22 (performance thermique et énergétique, acoustique et de qualité de l’air intérieur) qui insistera sur le diagnostic préalable, la connaissance des énergies renouvelables (EnR), l’isolation et les réseaux de chauffage.  Participation de la France à la création d’une plate-forme européenne de l’écoconstruction.

Chapitre 2 : Urbanisme  Instauration de « plans climat-énergie territoriaux » (PCET) 23» avant 2012 en collaboration avec les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants.  Lutter contre la régression des terres agricoles et naturelles, l’étalement urbain et la déperdition d’énergie.  Préserver la biodiversité par la création de continuités écologiques et restaurer la ville dans la nature.  Réaliser des éco-quartiers avant 2012.  Gestion économe des ressources.  Programmes globaux d’innovation énergétique, architecturale, paysagère et sociale.  Etude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables.  Concevoir l’urbanisme de façon globale.  Lier densité de population et niveau de desserte des transports en communs.

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Articulation avec le plan d’urgence pour l’emploi des jeunes qui s’orientera vers les métiers liés à l’environnement. Cadre volontaire pour tout territoire afin d’y regrouper et rendre visible l’ensemble de ses politiques visant à lutter contre les émissions de gaz à effet de serre. Le PCET n’est donc pas un outil clé en main mais plutôt une démarche de développement durable axée sur l’effet de serre, un cadre d’action permettant de mobiliser l’ensemble des partenaires et des acteurs locaux de la collectivité. 23

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Chapitre 3 : Transports  Réduire les GES du transport de 20% d’ici 2020.  Faire évoluer la part modale du non-routier et non-aérien de 14% à 25% à l’échéance 2012 pour le transport de marchandises.

 Interdire la circulation de trains (sur les voies électrifiées) utilisant des modes de propulsion autre qu’électrique à partir de 2015.

 Créer les conditions d’une desserte terrestre efficace des grands ports français qui respecte les milieux aquatiques et estuariens.  Développer, avec les parties intéressées, des lignes d’autoroute de la mer comme alternative à la traversée des massifs alpin et pyrénéen.  Réaliser le canal à grand gabarit Seine-Nord-Europe qui permettra le report de 4,5 milliards de tonne-kilomètres par an soit l’économie de 250 000 teqCO2.

 Améliorer les performances environnementales des poids lourds par la pratique de l’écoconduite24 : consommation de carburants, péages sans arrêt, affichage des GES des prestations de transports.  Etablir un rapport d’impact sur la circulation des poids-lourds de plus de 44 tonnes et la réduction de la vitesse à 80 km/h pour tous les poids-lourds sur autoroute et l’interdiction de se dépasser sur ces axes.

 Réduire par passager-kilomètre, pour l’aéronautique civile, de 50% la consommation de carburants et les émissions de CO2, de 80% les émissions d’oxydes d’azote25 et de 50% le bruit perçu.

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L'écoconduite est un nouveau style de conduite basé une sollicitation modérée des organes d’un véhicule entretenu et adapté au besoin du conducteur dans le but de limiter les émissions de CO2 et la consommation de carburant. 25 De manière générique, on appelle oxyde d'azote toutes les formes oxydées de l'azote. Toutes ces molécules sont collectivement notés NOx. Le NO et le NO2 sont émis en grande quantité par les moteurs des véhicules. Ils contribuent à l'odeur caractéristique de l’air urbain pollué par la circulation. Ce sont pour ces raisons que les NOx sont principalement quantifiés par les réseaux d'alerte et de mesure de la pollution de l'air.

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 Ramener les émissions de CO2 de l’ensemble du parc de véhicules particulier en circulation de 176 grammes de CO2/km à 120 grammes de CO2/km d’ici 202026 avec la mise en place d’écopastilles.  Favoriser la mise en place du disque vert27 pour le stationnement payant.

 Développer les transports collectifs de personnes et encourager le service auto-train.

 Développer les transports multimodaux intégrés28.  Conduire des actions visant à maîtriser la consommation de carburants (rôle imputé aux fournisseurs).

 Investir sur les lignes ferroviaires qui jouent un rôle réel de désenclavement.  Autoriser la circulation de trains de marchandises (fret) d’au moins 1000 m.  Priorité en matière ferroviaire au réseau existant : régénération et modernisation pour un investissement de 400 M€/an et établissement de sillons29 performants et stables afin d’offrir une alternative aux transports routiers longue distance.  Mise en place de 3 autoroutes ferroviaires : entre Perpignan et Luxembourg, Atlantique et entre le pays basque, la région parisienne et nord de la France  Création d’opérateurs ferroviaires de proximité.  Encouragement pour les projets innovants, comme le fret de grande vitesse.  Contribution de l’Etat pour 16 Milliards € à la réalisation de 2000 kilomètres de lignes ferroviaires nouvelles à grande vitesse d’ici 2020 (détails article 12).

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La France s’engage à défendre l’objectif de la Commission Européenne qui est de 120 gr de CO 2 sur les véhicules particuliers neufs d’ici 2012. 27 Ce dispositif nommé permet aux véhicules propres de disposer d’1h30 de stationnement gratuit. 28 Le transport multimodal ou combiné désigne l'emploi successif de deux ou plusieurs modes de transport pour l'acheminement d'un envoi de marchandise. Le plus souvent cette expression, sans autre précision, fait référence au transport combiné « rail-route », parfois appelé aussi ferroutage. Mais d'autres combinaisons sont utilisées impliquant la voie fluviale et le transport maritime, on parle alors plus généralement de transport intermodal. 29 Un sillon ferroviaire ou horaire est la « la capacité d'infrastructure requise pour faire circuler un train donné d'un point à un autre à un moment donné » (directive européenne 2001/14/CE) , autrement dit la « période durant laquelle une infrastructure donnée est affectée à la circulation d'un train entre deux points du réseau ferré » ( JO du 21/10/04)

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 Doubler la part du fret non routier pour les acheminements à destination et en provenance des ports d’ici 2015.  Plan de restauration du réseau fluvial, dit magistral30.  Modernisation des barrages de navigation avec construction de micro centrales hydroélectriques quand cela est pertinent.  Soutien à la création d’entreprises pour la construction et la modernisation de la flotte fluviale.

 Ecotaxe sur les poids lourds à raison du coût d’usage du réseau routier à redistribuer aux collectivités susceptibles de subir un report de trafic afin d’éviter un impact économique excessif sur les régions au regard de leur éloignement des territoires de l’espace européen.

 Insonorisation des constructions riveraines des aéroports financées sur le principe du pollueur-payeur31.  Participation au financement du programme SESAR32 pour un montant de 200 M€ sur 7 ans.

 Programme de recherche pour le développement industriel des véhicules propres avec incitation pour les collectivités et les entreprises à faire des achats groupés pour ce genre de véhicules.

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C’est le réseau fluvial où se concentre la circulation des marchandises. Le principe pollueur-payeur a été adopté par l'OCDE en 1972. Il figure dans l'Acte unique européen signé en 1986. En France, il est défini par à l'article L110-1, II, 3° du code de l'environnement selon lequel « les frais résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur. » 32 Programme de recherche en faveur d’un système européen de navigation aérienne. 31

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 Passer les transports collectifs en site propre (hors Ile de France) de 329 à 1800 km ce qui représente un investissement de 18 Milliard € pour les collectivités concernées.  Mettre en place un programme national d’incitation à la conduite respectueuse de l’environnement.  Conservation des emprises des lignes ferroviaires désaffectées pour la mise en place de systèmes de transports ultérieurs en concertation avec le territoire.  Accroissement du transport de fret et des activités logistiques liées, créateur d’emplois.  Organiser un débat public pour la réalisation des liaisons fluviales : SaôneMoselle, Saône-Rhin et Seine amont (Bray-sur-Seine et Nogent-sur-Seine).  Améliorer les liaisons capitales régionales avec la région parisienne et permettre les liaisons rapides entre elles grâce à des lignes transversales (programme supplémentaire de 2500 km détaillé à l’article 12).  Adoption d’une charte des usages de la rue pour le cadre des plans de déplacements urbains.  Développement du covoiturage33, de l’auto-partage, du télétravail34, de la marche, du transport par câble.  Moduler les tarifs de péage autoroutiers en fonction des plages horaires, du taux d’occupation et de l’efficacité énergétique des véhicules.  Politique d’incitation à l’éco-entretien des véhicules.  Donner la priorité au désenclavement des quartiers sensibles (zones urbaines et périurbaines) par les transports en commun.  Renforcer la gouvernance en matière de coopération transport par la création de syndicats mixtes, autorités métropolitaines de mobilité durable.  Augmenter la fluidité banlieue-banlieue en Ile de France : rocade structurante par métro automatique, rénovation du réseau RATP et SNCF (prolongement de la ligne EOLE).  Prise en compte des coûts sociaux, environnementaux, monétaires et non monétaires dans la politique nationale des transports35.  Priorité à la réalisation d’objectifs d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite.

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Pour lequel l’Etat s’engage à apporter une sécurité juridique. Voir Loi ‘Poisson’ adoptée le 9 juin 2009 : petite loi n°298 35 Modification de l’article 3 de la loi d’orientation des transports intérieurs n°82-1153 du 30 décembre 1982 34

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Chapitre 4 : Energie  Interdire les ampoules à forte consommation d’énergie à compter de 2010.  Imposer aux personnes morales de plus de 250 salariés l’obligation d’établir un bilan de leur consommation d’énergie et d’émission de GES d’ici à fin 2013. Informer les moins de 250 salariés de la pertinence de faire la même démarche.  Les énergies renouvelables (EnR) sont : éolienne, solaire, géothermique, aérothermique, hydrothermique, marine et hydraulique ainsi que l’énergie issue de la biomasse, du gaz de décharge, du gaz de stations d’épuration d’eaux usées et du biogaz.  Parvenir à 23% de part d’énergie renouvelable à l’horizon 2020 dans la consommation d’énergie finale, soit augmenter de 20 millions de tonnes équivalent pétrole36 (tep) la production d’EnR ce qui la porterait à 37 millions tep.  Soutien à la production d’énergie hydraulique dans le respect de la qualité biologique des cours d’eau.  Tout projet de construction d’une centrale à charbon devra être conçu pour être équipé d’un dispositif de captage de CO2.  Adoption d’une série d’instruments de régulation : normes de consommation, incitation fiscale en faveur des produits économes, étiquetage énergétique, certificats d’économie d’énergie.  Incitation à l’écoconception37, notamment pour les PME.  Mise en place de compteurs intelligents pour les particuliers afin d’arriver à une généralisation de leur usage.  Favoriser la mise en place des filières d’énergies renouvelables dans des conditions économiquement et écologiquement soutenables.  Accélération de l’effort de recherche pour permettre les ruptures technologiques38.  Adaptation des réseaux de transport de l’énergie pour accueillir celle produite par les EnR.  Fonds de soutien au développement de la chaleur d’origine renouvelable.  Prise en compte de la production d’énergie pour la construction et l’urbanisme (identique à la législation de production in situ).  Etude des conditions d’obligation d’achat pour une production

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Tonne Equivalent Pétrole = unité de mesure de l’énergie. 1 tep correspond à l’énergie produite par la combustion d’une tonne de pétrole = 11600kWh 37 L'écoconception est une approche qui prend en compte les impacts environnementaux dans la conception et le développement du produit et intègre les aspects environnementaux tout au long de son cycle de vie (de la matière première, à la fin de vie en passant par la fabrication, la logistique, la distribution et l'usage). 38 Une technologie de rupture est une innovation technologique qui porte sur un produit ou un service et qui finit par remplacer une technologie dominante sur un marché. Cette disparition de la technologie existante se fera bien que la technologie de rupture soit radicalement différente et qu’elle est souvent moins performante à l’origine selon les critères traditionnels de mesure.

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d’hydroélectricité d’une puissance installée inférieure ou égale à 12 MW.  Etablissement de schémas régionaux des EnR sur la base du potentiel de chaque région en énergie renouvelable et fatale39.  Amélioration de la concertation et du cadre réglementaire de l’éolien.  Soutien de la France à des dispositifs (européens et internationaux) de certification des biocarburants tenant compte de leur impact économique, social et environnemental.

Chapitre 5 : La recherche dans le développement durable  Programme sur les technologies propres et le développement de produits propres, le traitement de l’eau et des déchets.  Réduire l’introduction d’intrants en agriculture.  Réhabilitation des sols pollués et modélisation des villes.  Effort national de recherche sur :  les EnR notamment pour la production d’énergie solaire photovoltaïque à couches minces, l’énergie des mers, la géothermie, le stockage d’énergie, les piles à combustibles, la filière hydrogène,  la captation et le stockage du CO2 (notamment par les végétaux),  l’efficacité énergétique des bâtiments et des véhicules,  les biocarburants de 2nde et 3ème génération40,  la biodiversité, la compréhension des écosystèmes et leurs services rendus, le génie écologique,  la compréhension des changements climatiques et l’adaptation à ces changements,  la recherche en métrologie41,  la substitution des substances chimiques, l’écotoxicologie.  Engagement de 12 milliards € de dépenses de recherches sur les énergies et les méthodes du futur d’ici 2012 (à égalité de dépenses avec celles sur le nucléaire civil).  Soutien par l’ADEME42 aux démonstrateurs de nouvelles technologies de l’énergie.

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Dans le domaine de la maîtrise de l'énergie, l'expression "énergie fatale" désigne la quantité d'énergie inéluctablement présente ou piégée dans certains processus ou produits, qui parfois - au moins pour partie - peut être récupérée et/ou valorisée. 40 On distingue aujourd’hui trois générations de biocarburants : - les biocarburants de première génération produits à partir de l’estérification d’huiles végétales avec du méthanol (biodiesel) ou par distillation du sucre issu de plantes (bioéthanol), - les biocarburants de seconde génération issus de la biomasse forestière et agricole : bois, paille, déchets végétaux, - les biocarburants de troisième génération produits à partir de micro algues. 41 La métrologie est la science de la mesure au sens le plus large. 42 Agence de l’Environnement et de la Maîtrise d’Energie

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 Soutien aux innovations écoresponsables et au développement d’entreprises écoinnovantes.  Mobilisation de façon convergente et optimisée des organismes de recherche pour rattraper le retard pris en recherche sur les EnR.  Action accrue de formation dans les différents cursus éducatifs et auprès des milieux professionnels.  Attention particulière pour les métiers du recyclage et amélioration de l’image de ces métiers.

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Titre 2 : Biodiversité, écosystèmes et milieux naturels

Chapitre 1 : Stopper la perte de la biodiversité sauvage et domestique, restaurer et maintenir ses capacités d’évolution  Constitution d’une trame verte et bleue43 d’ici 2012 qui permettra de créer des continuités territoriales. Elles seront élaborées avec les parties concernées.  Placer 2% du territoire terrestre sous protection forte et 10% des eaux sous la souveraineté de l’Etat.  Création de 3 nouveaux parcs nationaux et acquisition de 20 000 ha de zones humides44 afin de lutter contre l’artificialisation des sols.  Création d’aires marines protégées et de parcs naturels marins.  Plan de conservation afin de protéger les espèces végétales et animales en danger critique d’extinction.  Soutien de la France à la constitution d’un groupe d’expertise scientifique internationale pour la biodiversité sur le modèle du GIEC45.  Mesures de compensations aux dommages causés aux milieux et espèces naturels.  Lutte contre les espèces exotiques envahissantes, terrestres et marines, afin de réduire leur impact négatif.  Réalisation de documents d’objectifs pour les sites Natura 200046 d’ici 2013.  Mise à jour de l’inventaire des zones naturelles d’intérêt écologique et révision de la liste des espèces menacées d’ici 2012.  Création d’un réseau de conservatoires botaniques.  Evaluation et valorisation des services rendus par la biodiversité à la collectivité et aux acteurs socio-économiques.  Augmentation des moyens de la Fondation scientifique pour la biodiversité.  Soutien à la formation et à la recherche en sciences de la nature, notamment en taxinomie.  Participation de l’Etat de 190 à 300 M€ par an en faveur de la trame verte et bleue, de la gestion des espaces protégés, de la sauvegarde des espèces menacées, de l’inventaire de la biodiversité et del’analyse de son érosion. 43

La trame verte est un outil d’aménagement du territoire, constituée de grands ensembles naturels et de corridors les reliant ou servant d’espaces tampons, reposant sur une cartographie à l’échelle 1:5000. Elle est complétée par une trame bleue formée des cours d’eau et masses d’eau et des bandes végétalisées généralisées le long de ces cours et masses d’eau. 44 Une zone humide est une région où le principal facteur d'influence du biotope et de sa biocénose est l'eau. En écologie, un biotope est un ensemble d'éléments caractérisant un milieu physico-chimique déterminé et uniforme qui héberge une flore et une faune spécifiques (la biocénose). 45 Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat http://www.ipcc.ch/home_languages_main_french.htm 46 Natura 2000 est un réseau européen institué par la directive 92/43/CEE sur la conservation des habitats naturels de la faune et de la flore sauvages (plus connue comme directive Habitats), du 21 mai 1992.

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 Appel aux financements de la Communauté européenne.  Propositions d’outils économiques à disposition des collectivités et des initiatives pour développer la contribution des entreprises.  Etat des mesures fiscales défavorables à la biodiversité.  Elaboration de stratégies régionales et locales cohérentes de la biodiversité en concertation avec l’ensemble des acteurs concernés.  Observatoire national de la biodiversité mettant à la disposition du public une information actualisée.

Chapitre 2 : Retrouver une bonne qualité écologique de l’eau et assurer son caractère renouvelable dans le milieu et abordable pour le citoyen.  Atteindre ou conserver d’ici 2015 le bon état écologique ou le bon potentiel dans le domaine de l’eau47.  Protection des 500 captages les plus menacées par les pollutions diffuses.  Garantir l’approvisionnement durable en eau de bonne qualité par des actions de l’Etat visant à limiter les prélèvements sur la consommation d’eau.  Réduire la présence des substances dangereuses prioritaires dans les milieux aquatiques.  Atteindre ou conserver le bon état écologique ou le bon potentiel pour les masses d’eau superficielles, en particulier pour la migration des poissons par l’aménagement des obstacles les plus problématiques.  Interdire l’utilisation de phosphates dans tous les produits lessiviels à compter de 2012.  Priorités aux surfaces d’agriculture biologique sur les périmètres de captage d’eau potable.  Réalisation de travaux dans les stations d’épuration pour la mise aux normes48 afin d’atteindre un taux de conformité de 98% d’ici 2010 et de 100% d’ici 2011.  Modernisation du parc des stations d’épuration49.  Généralisation de la détection de fuites dans les réseaux et programmation des travaux nécessaires en tenant compte de leurs coûts pour ne pas aboutir à un prix de l’eau excessif.  Prise en compte des modalités d’assainissement des eaux usées dans l’instruction des demandes de permis de construire.  Développement de la récupération et de l’utilisation des eaux pluviales et des eaux usées.  Création d’établissements publics territoriaux de bassin combinée aux 47

Au sens de l’article 2 de la directive européenne 2000/60/CE du Conseil du 23 octobre 2000 Directive européenne 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 49 Conformément à l’article 121- 1 du Code de l’environnement 48

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investissements des agences et offices de l’eau pour remettre en état les zones humides, les réservoirs écologiques essentiels pour la biodiversité et le bon état écologique des masses d’eau.  Meilleure gestion des ressources en eau : gestion collective des prélèvements, créations de retenues respectueuses de l’écologie des hydrosystèmes et des priorités d’usage.  Renforcement de la surveillance des milieux aquatiques et obligation de l’information environnementale ainsi que la facilitation de son accès, conformément à la convention d’Aarhus50, à partir de 2012 pour la période 2016-2021. Une aide budgétaire de 10 M€ par an pourra être allouée par l’Etat. Le délai de mise à disposition des résultats de la surveillance pour les partenaires est d’un an.

Chapitre 3 : Une agriculture et une sylviculture51 diversifiées et de qualité, productives et durables.  Préserver les surfaces agricoles en limitant leur consommation et leur artificialisation.  Généralisation de pratiques agricoles et durables par le retrait du marché des produits phytopharmaceutiques les plus préoccupants en fonction de leur dangerosité pour l’homme : 30 au plus tard en 2009, 10 d’ici à la fin 2010 et diminuer de 50% ceux comportant des substances pour lesquelles il n’y a pas de substitution techniquement ou économiquement viable.  Politique nationale pour la réhabilitation des sols agricoles :  Relance de la production des cultures des protéagineux et légumineuses pour la composition des produits d’alimentation animale,  Restauration des prairies et des herbages,  Réduction de la consommation énergétique des exploitations agricoles : 30% à faible dépendance énergétique d’ici 2013.  Interdiction d’épandage aérien de produits phytopharmaceutiques.

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La convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, est un accord international visant à :  améliorer l'information délivrée par les autorités publiques, vis-à-vis des principales données environnementales ;  favoriser la participation du public à la prise de décisions ayant des incidences sur l’environnement (par exemple, sous la forme d'enquêtes publiques ;  étendre les conditions d’accès à la justice en matière de législation environnementale et d’accès à l’information. Elle a été signée le 25 juin 1998 par 39 États. Elle s'est traduite par la directive 2003/4/CE qui stipule notamment que toute collectivité doit donner toute l'information qu'elle détient en matière d'environnement à toute personne qui la lui demande (sans que cette personne ait à justifier son identité ni du pourquoi de la demande). 51 La sylviculture (aussi appelée "foresterie"), étymologiquement la culture des forêts (du latin silvæ, les bois et forêts), a pour rôle de faire évoluer les forêts, en mettant à profit les facteurs écologiques et les potentialités naturelles, afin d’optimiser durablement les produits et les services que l’homme peut en attendre.

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 Politique génétique des semences :  Dispositif d’évaluation des variétés, réduction progressive des intrants de synthèse,  Définition d’un protocole d’évaluation des variétés en conditions d’agriculture biologique,  Elaboration d’un catalogue de semences de variétés locales anciennes d’ici 2009.  Zones végétalisées tampons d’au moins 5 mètres de large le long des cours d’eau et plans d’eau.  Plan d’urgence en faveur des abeilles d’ici 2009 et création d’un institut scientifique et technique de l’abeille.  Promotion des actions concourant à la résilience52 des forêts au changement climatique.  Mouvement de transformation pour l’agriculture afin de concilier les impératifs de production quantitative et qualitative, de sécurité sanitaire, d’efficacité économique, de robustesse au changement climatique et de réalisme écologique.  Objectif d’une production biologique suffisante pour répondre à la demande croissante des consommateurs : la surface agricole utile doit atteindre 6% en 2012 et 20% en 2020. Pour l’atteindre, le crédit d’impôt en faveur de la conversion en agriculture biologique sera doublé dès 2009.  Recours aux produits biologiques dans la restauration collective publique ou à des produits saisonniers à faible impact environnemental.  Démarche de certification environnementale des exploitations agricoles afin que 50% d’entre elles y soient engagées d’ici 2012.  Etude d’une incitation pour les jeunes exploitants s’installant en agriculture biologique ou en haute valeur environnementale.  Accélération de la diffusion de méthodes alternatives afin de réduire de moitié les usages de produits phytopharmaceutiques et biocides en 10 ans.  Encadrement des professions de distributeur et d’applicateur de produits phytopharmaceutiques : exigences de formation et de séparation des métiers de vente et de conseil.  Gestion dynamisée de la filière bois : production accrue en tant qu’écomatériau et source d’EnR.  Certification et emploi de bois certifié ou issu de forêts gérées de manière durable dans les constructions publiques d’ici 2010.  Adaptation des normes de construction à l’usage du bois, notamment en augmentant le taux minimum d’incorporation de bois.  Mécanismes financiers soutenant le bois comme matériau propice à la lutte contre le changement climatique.

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En écologie, la résilience est la capacité d'un écosystème ou d'une espèce à récupérer un fonctionnement et/ ou un développement normal après avoir subi un traumatisme.

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 Programme pluriannuel de recherche appliquée et de formation sur l’ensemble de l’agriculture en 2009.  Etat des lieux de la santé des agriculteurs et des salariés agricoles.  Programme de surveillance épidémiologique.  Réorientation des programmes de recherche et de l’appareil de formation agricole pour répondre aux besoins de connaissance d’ici 2012, notamment en microbiologie des sols et en pratiques économes. Au moins 20% des agriculteurs devront en bénéficier d’ici cette date.

Chapitre 4 : La gestion intégrée53 de la mer et du littoral 

Elaboration d’une vision globale pour une gestion intégrée et concertée de la mer et du littoral54.  Lutte contre la pêche illégale dans les eaux de juridiction française.  Limitation des autorisations de prélèvement de maërl55.  Lutte contre les pratiques illégales productrices de pollution marine : macrodéchets et déchets flottants, dégazages et déballastages, espèces exotiques envahissantes.  Renforcement de la politique de gestion durable et concertée des ressources halieutiques56 par l’écolabellisation des produits de la pêche au plus tard en 2009.  Nouvelle gouvernance et planification stratégique prenant en compte les responsabilités des usagers vis-à-vis de la mer.

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La gestion intégrée des zones côtières (GIZC) est une démarche et un outil de gouvernance des territoires littoraux visant un développement durable. Elle promeut une gestion intégrée de l’espace et des ressources prenant simultanément en compte les enjeux terrestres et marins, naturels économiques et sociaux d'une zone littorale définie comme territoire cohérent de réflexion et d'action. 54 Après le Grenelle de l’environnement qui a abouti à la loi commentée ici, le Grenelle de la mer, annoncé le 27 février 2009, a été lancé par le gouvernement français. La consultation publique a démarré le 9 juin. 55 Le maërl est un substrat et un milieu (ou habitat) biogénique (c'est à dire produit par des espèces vivantes) qui se forme notamment le long des côtes de Bretagne et qui est constitué de débris d'algues marines riches en calcaire souvent mélangé avec du sable et des débris coquilliers. Sous une autre forme, du maërl existe aussi en Méditerrannée. Les algues qui l'ont produit ont la propriété de cristalliser certains éléments minéraux de l'eau de mer, ce qui explique qu'il soit très riche en calcium et en magnésium, fer et oligoéléments bioassimilables, ce pourquoi il a été exploité jusqu'à localement faire disparaître la ressource. 56 L'halieutique peut être définie comme « la science de l’exploitation des ressources vivantes aquatiques ». Elle représente pour les milieux aquatiques ce qu’est l'agronomie pour les milieux terrestres. Elle s’intéresse aux différents modes d’exploitation et de gestion (pêche, aquaculture) des espèces vivantes (végétales ou animales) exercés dans tous les milieux aquatiques (mer et eau douce).

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Titre 3 : Prévention des risques pour l’environnement et la santé, prévention des déchets. Une réduction des atteintes à l’environnement et la sobriété de consommation de matières premières, notamment pour la prévention de la pollution et des déchets, contribuent :  à l’amélioration de la santé publique,  à la compétitivité des entreprises et à l’émergence d’une nouvelle économie. La mise en œuvre de cette politique sera fondée sur les principes de précaution57, de substitution58, de participation59 et du pollueur-payeur.

Chapitre 1 : L’environnement et la santé  Plan national de prévention des risques sanitaires liés à l’environnement :  Réduire les rejets des substances les plus préoccupantes60 notamment le benzène, le mercure, le trichloréthylène, les perturbateurs endocriniens, le perchloroéthylène et certains composés du chrome,  Améliorer l’anticipation des risques concernant ces substances,  Réduire les particules dans l’air,  Améliorer la qualité de l’air intérieur : atteindre l’objectif de 10 microgrammes par m3 de particules fines intérieures à 2,5 micromètres en 2010,  La relation entre la santé et les transports,  Un programme de « biosurveillance » et un registre des maladies,  Renforcer l’équité face aux impacts sanitaires, en particulier pour les personnes les plus vulnérables ainsi que l’embryon et le fœtus,  Créer des pôles pluridisciplinaires en santé environnementale.  Restreindre ou encadrer strictement l’emploi de substances classées comme extrêmement dangereuses pour la santé, notamment dans les lieux publics.

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Le principe de précaution est relatif aux mesures qui peuvent être prises en cas d’incertitude scientifique sur les conséquences des risques pour l’environnement. (Code de l’environnement) 58 Le principe de substitution peut se définir simplement comme « le remplacement des substances dangereuses par d'autres de dangerosité inférieure ou de préférence sans caractère dangereux lorsque de telles alternatives existent » 59 L’information, la consultation et la participation du public en matière environnementale constituent une démarche essentielle pour la prise de décision publique dès son élaboration, sa conception, sa mise en œuvre puis son évaluation. Il s’agit également d’un élément important pour responsabiliser les agents économiques et les citoyens aux impacts de leurs comportements et pour les informer des risques ou nuisances auxquels ils peuvent potentiellement être exposés. (Code de l’environnement) 60 Au sens du règlement européen n°1907/2006 du Conseil du 18 décembre 2006 et de la réglementation REACH concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances.

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 Mesure de prévention contre les émissions de lumière artificielle qui représentent un danger pour les personnes, la faune et la flore ou qui empêchent l’observation du ciel nocturne.  Lutte contre le bruit des transports aériens, en particulier pour le trafic nocturne en zone urbanisée.  Le croisement de l’inventaire des sites pollués en raison d’une activité passée avec celui des points de captage des eaux devra être achevé en 2010.  Politique de prévention des risques majeurs :  Plan séisme aux Antilles,  Réduction de l’exposition de la population aux risques de tsunami et d’inondation.  Plan de suivi de l’impact sanitaire et environnemental différé des catastrophes d’origine naturelle ou technologique.  Portail Internet de diffusion des données environnementales.  Etiquetage obligatoire à partir du 1er janvier 2012 des produits de construction et d’ameublement sur leurs émissions et contenus de polluants volatils. Etude sur la nécessité d’étendre cette mesure à d’autres catégories de produits de la grande consommation.  Inventaire des points noirs du bruit et augmentation des financements de l’Etat pour l’accroissement des moyens consacrés à lutter contre le bruit avec les collectivités territoriales et les opérateurs des transports routiers et ferroviaires.  Surveillance et mesure des ondes électromagnétiques par des organismes indépendants accrédités, financées par un fonds indépendant alimenté par les opérateurs de réseau.  Plan d’action sur la réhabilitation des stations services fermées et des sites orphelins61.  Préférence pour les techniques de dépollution par les plantes.  Meilleure information des entreprises et des salariés sur l’exposition aux substances préoccupantes.  Dispositif pour un meilleur suivi des salariés aux expositions professionnelles des substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques. Bilan de cette expérimentation avant le 1er janvier 2012 (pour généralisation au 01/01/2013) afin de permettre à l’Etat et aux partenaires sociaux de définir les modalités de généralisation d’un dispositif confidentiel de traçabilité des expositions professionnelles.  Etude de la création de postes de conseillers en environnement intérieur (un par département) chargés d’identifier les diverses sources d’allergènes et de polluants.  Mise en place d’observatoires du bruit dans les grandes agglomérations.

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Désigne un site pollué dont le responsable est soit non identifié ou introuvable, soit non solvable, soit refuse de faire face à ses responsabilités.

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 Débat public national avant fin 2009 sur l’utilisation des substances nanoparticulaires ou les matériaux contenant des nanoparticules (NP)62. Déclaration obligatoire, d’ici 2011, relative aux quantités et usages des NP à destination ce l’autorité administrative et des consommateurs.  Parution publique des résultats des mesures d’ondes électromagnétiques.  Association des communes aux décisions d’implantation d’antennes des opérateurs.

Chapitre 2 : Les déchets  La réduction des déchets est une priorité qui prévaut avant tout traitement : de la conception à la fin de vie d’un produit en passant par sa distribution et sa consommation.  Diminution de 15% des quantités de déchets partant en incinération ou en stockage d’ici à 2012.  Objectifs nationaux :  Réduction de 7% par habitant de la production d’ordures ménagères pendant les 5 prochaines années,  Augmenter le recyclage matière et organique afin d’orienter vers ces filières un taux de 35% en 2012 et 45% en 2015.  Amélioration de la gestion des déchets organiques en favorisant la gestion de proximité (compostage domestique, méthanisation63) des déchets ménagers et des gros producteurs collectés avec vigilance sur la qualité environnementale, en particulier pour la traçabilité des sols.  Harmonisation des indicateurs français mesurant la performance du traitement des déchets avec ceux des pays de l’Union Européenne.  Principe de responsabilité des producteurs sur les déchets issus de leurs produits.  Hiérarchie du traitement des déchets : prévention, préparation en vue du réemploi, recyclage, valorisation matière, valorisation énergétique et

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Une nanoparticule est un assemblage de quelques centaines à quelques milliers d'atomes, conduisant à un objet dont au moins l'une de ses dimensions est de taille nanométrique (1 à 100 nm). La diffusion rapide et la commercialisation de nanoparticules soulèvent de grands espoirs économiques et techniques, mais aussi des questions nouvelles sur les risques nouveaux pour la sécurité, la santé et l'environnement, dans un contexte de connaissances scientifiques encore très lacunaires. Les nanoparticules sont en effet souvent plus toxiques et écotoxiques que leurs homologues de taille supérieure et pénètrent facilement les organismes fongiques, animaux, végétaux ou microbiens. 63 La méthanisation, en tant que bioprocédé, peut être mise en œuvre dans un digesteur, pour dépolluer des rejets chargés en matière organique tout en produisant de l'énergie sous forme de méthane. La méthanisation permet de traiter des rejets aussi divers que les eaux usées, les boues de stations d’épuration, les déjections animales, les déchets de l’industrie agro-alimentaires, les ordures ménagères, les déchets agricoles, etc. La méthanisation avec valorisation du biogaz produit (production d'énergie thermique et/ou électrique par combustion du méthane) a toute sa place parmi l'ensemble des diverses solutions de production d'énergie renouvelable.

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élimination.  Le traitement des déchets résiduels64 doit être réalisé en priorité par la valorisation énergétique dans des installations à forte performance environnementale, à défaut les déchets ultimes non valorisables65 seront enfouis.  Dispositif complémentaire à la rénovation de la réglementation :  Développement de la communication, de l’information et de la recherche sur les déchets, notamment sur les impacts de leurs différents modes de gestion,  Fiscalité sur les installations de stockage et d’incinération et sur les produits fortement générateurs de déchets incitant la prévention et le recyclage pour financer la mise en œuvre de la nouvelle politique de déchets, soit l’amélioration de la valorisation énergétique,  Dispositions prises pour les biocarburants d’origine végétale applicables aux biocarburants obtenus par la transformation de graisse animale,  Tarification incitative (taxe ordure ménagère) variable en fonction du poids et/ou du volume et/ou du nombre d’enlèvements,  Développement de collectes sélectives et de filières appropriées que ce soit pour les ménages ou les activités industrielles par la prise en charge des coûts par le producteur du déchet (écoorganismes) modulée en fonction des critères d’écoconception pour l’activité économique,  Renforcement du cadre en faveur de la gestion de proximité des déchets spécifiques,  Mesures limitant l’emballage,  Modernisation des outils de traitement des déchets afin d’accentuer leur valorisation énergétique adaptée au bassin de vie.  Plan de gestion des déchets issus des chantiers du bâtiment et des travaux publics ainsi que ceux des chantiers de démolition.

 Elaboration de plans locaux de prévention de la production de déchets.

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Par déchet résiduel, il faut entendre le déchet qui n’est ni recyclable, ni valorisable dans les conditions économiques et techniques du moment. 65 Est ultime un déchet, résultant ou non du traitement d'un déchet, qui n'est plus susceptible d'être traité dans les conditions techniques et économiques du moment, notamment par extraction de la part valorisable ou par réduction de son caractère polluant ou dangereux.

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Titre 4 : Etat exemplaire  Etude d’impact économique, social et environnemental66 systématique pour les projets de loi.  Evaluation de l’impact environnemental des aides publiques à caractère budgétaire ou fiscal.  Vigilance pour que les programmes d’aide au développement soient respectueux de l’environnement des pays bénéficiaires et soucieux de la préservation de la biodiversité.  Favoriser le respect de l’environnement dans l’achat public par un recours croissant, dans les marchés publics67, aux critères environnementaux et aux variantes environnementales.  Vigilance afin de faciliter l’utilisation de produits fabriqués à proximité de la zone de consommation, en particulier pour l’outre-mer, pour réduire le coût écologique du transport.  Objectifs de l’Etat :  Pour les achats de véhicules particuliers neufs, choisir uniquement ceux éligibles au ‘bonus écologique’ 68 dès 2009,  Développer l’utilisation des technologies de l’information et de la communication (TIC), notamment la visioconférence69 dès 2009  Utilisation exclusive de bois certifié ou issu de forêt gérée durablement à partir de 2010  Réduction significative de la consommation de papier et généralisation de l’usage de papier recyclé d’ici 2012  Recours à des produits biologiques pour la restauration collective pour 15% des commandes en 2010 et 20% en 2012 ainsi qu’à des produits saisonniers et à faible impact environnemental,  Covoiturage dans les administrations et bilan énergétique des bâtiments avec un objectif d’amélioration de 20% en 2015.  Valorisation, dans la comptabilité nationale, des biens publics environnementaux d’ici 2010.

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L'impact environnemental désigne l'ensemble des modifications qualitatives, quantitatives et fonctionnelles de l'Environnement (négatives ou positives) engendrées par un projet, un processus, un procédé, un ou des organismes et un ou des produits (de sa conception à sa "fin de vie"). 67 En droit français, le code des marchés publics est le code regroupant les procédures que les services de l'État ou les collectivités locales doivent respecter lorsqu'ils passent une commande de biens ou de services. 68 Un bonus écologique est versé pour tout achat d’un véhicule particulier neuf émettant moins de 130 g CO²/km. Le bonus est complété d’un « superbonus » lorsque l‘acquisition du véhicule écologique s’accompagnera de la mise au rebut d’un véhicule ancien de plus de 15 ans. 69 On nomme visioconférence la combinaison de deux techniques :  La visiophonie ou vidéotéléphonie, permettant de voir et dialoguer avec son interlocuteur ;  La conférence multipoints ou 'conférence à plusieurs', permettant d'effectuer une réunion avec plus de deux terminaux.

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 Association de l’ensemble des acteurs concernés dans un esprit de transparence et de participation.  Formation des agents de l’Etat au développement durable et à la prévention des risques sanitaires, sociaux et environnementaux d’ici 2012.  Indicateurs nationaux de développement durable élaborés avec la conférence des parties prenantes d’ici 2010 et avec communication annuelle publique sur ces indicateurs à compter de 2011.

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Titre 5 : Gouvernance, information et formation  Généralisation des bilans en émissions de GES et des Plans Climat Energie Territoriaux (voir titre 1, chapitre 2 sur l’urbanisme).  Evaluation environnementale des documents d’urbanisme et articulation étroite avec les politiques de transport.  Réorganisation de l’expertise publique et de l’alerte environnementale70. Rapport sur l’opportunité de créer une instance propre à assurer la protection de ceux qui donnent l’alerte, un an après la promulgation de la présente loi.  Soutien de la France au niveau européen et international de :  la reconnaissance de la responsabilité des sociétés mères à l’égard de leurs filiales en cas d’atteinte grave à l’environnement,  l’établissement de critères sociaux et environnementaux permettant la comparaison entre les entreprises.  Mention des impacts environnementaux, de la traçabilité et des conditions sociales de production sur les biens et les services.  Amélioration de la qualité et du contenu des diagnostics de performance énergétique à l’usage des particuliers et des professionnels du bâtiment.  Réforme de l’enseignement agricole en faveur des pratiques à haute valeur environnementale pour l’agronomie, la diversité génétique, l’utilisation des intrants, le fonctionnement des sols et la généralisation rapide des méthodes d’exploitation respectueuse de l’environnement.  « Plan vert » pour les campus universitaires dès la rentrée 2009 sur le fondement des critères de développement durable.  Les associations et fondations œuvrant pour l’environnement et remplissant les critères, fixés par décret en Conseil d’Etat, de représentativité, de compétence et d’expertise bénéficieront d’un régime nouveau de droit et obligations.  Chaque chambre consulaire71 dispose d’un représentant au sein du comité de développement durable et de suivi du Grenelle de l’environnement.  La qualité des informations sur la manière dont les sociétés prennent en compte les conséquences sociales et environnementales de leur activité et leur accès constituent des conditions essentielles de bonne gouvernance des entreprises. 70

L'expression lanceur d'alerte sert à désigner une personne ou un groupe qui découvre des éléments qu'il considère comme menaçants pour l'homme, pour la société ou l'environnement et qui décide de les porter à la connaissance d'instances officielles, d'associations ou de médias, parfois contre l'avis de sa hiérarchie. À la différence du délateur, le lanceur d'alerte n'est pas dans une logique d'accusation visant quelqu'un en particulier. Au cours des vingt dernières années, en France, plusieurs personnes ayant lancé de telles alertes ont été menacées ou poursuivies par leur employeur ou d'autres acteurs, cela a incité des mouvements associatifs ou politiques à demander la mise en place d'une législation afin de protéger les lanceurs d'alerte. 71 Les chambres consulaires sont des établissements publics d'État ayant pour rôle de représenter les acteurs du secteur privé des différents secteurs économiques et d'exercer pour leur compte des activités d'appui comme le développement du territoire. Il existe des établissements publics économiques dans trois types d'activités : agriculture, artisanat, commerce et industrie.

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 Sur la base d’un bilan de la loi relative aux nouvelles régulations économiques (NRE)72, étude des conditions pour :  étendre l’application de la loi à d’autres entreprises, y compris celles dans lesquelles l’Etat détient des participations majoritaires,  inclure l’activité de la ou des filiales des entreprises soumises,  inclure les informations relatives à la contribution des entreprises au développement durable,  inclure dans le plan de formation continue des entreprises soumises à cette obligation des modules consacrés au développement durable et à la prévention des risques.  Possibilité de faire définir par les branches professionnelles des indicateurs sociaux et environnementaux adaptés à leur spécificité.  Appui à la création de labels attestant de la qualité de la gestion dans les domaines environnementaux et sociaux pour les entreprises de toute taille avec un soutien approprié, y compris fiscal, pour les petites et moyennes entreprises.  Encouragement à l’investissement socialement et écologiquement responsable73.  Mise à disposition des consommateurs d’une information environnementale sincère, objective et complète et proposition de produits respectueux de l’environnement à des prix attractifs.  Dispositifs incitatifs ayant pour objet d’accorder des avantages en terme de prix aux produits les plus respectueux de l’environnement financés par une taxation des produits portant le plus atteinte à l’environnement.  Soutien à une réduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les produits ayant un faible impact sur le climat et la biodiversité.

Transparence de l’information  Nouvelles formes de gouvernance favorisant la mobilisation de la société par la médiation et la concertation.  Réforme des instances nationales et locales qui ont ou se verront reconnaitre une compétence consultative en matière d’environnement.  Les instances publiques qui ont un rôle important d’observation, d’expertise, de recherche, d’évaluation et de concertation associeront les parties

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La loi sur les nouvelles régulations économiques est une loi parue le 16 mai 2001. Elle concerne les entreprises cotées en bourse. Le rapport annuel d’activité doit prendre en compte les conséquences environnementales de son activité y compris les émissions dans l’air de gaz à effet de serre. Cette loi comporte un article (l'article 116) relatif à la façon dont les entreprises prennent en compte les conséquences sociales et environnementales de leur activité. 73 L'Investissement Socialement Responsable (ISR) consiste a associer des critères extra-financiers comme les critères sociaux et/ou environnementaux aux objectifs financiers dans toute décision d'investissement, de placement ou de gestion de portefeuille. Cet investissement est réalisé dans le but d'encourager une "responsabilisation" accrue de l'entreprise.

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prenantes du Grenelle de l’environnement dans une approche pluridisciplinaire.  Possibilité d’ajouter aux attributions des instances représentatives du personnel (IRP) une mission de développement durable et de procédure d’alerte professionnelle interne.

Qualité de la communication  Production, collecte et mise à jour d’informations sur l’environnement, détenues par les autorités publiques, et organisation de façon à en garantir l’accès (portail Internet).  Simplification des procédures d’enquêtes publiques afin d’améliorer la participation des citoyens.  Organisation de campagnes publiques d’information sur la consommation durable.  Régulation de la publicité par les professionnels.

Gestion prospective des compétences  Formation à destination des agents des collectivités territoriales en matière de développement durable et de protection de l’environnement.  Création d’un institut de formation continue de très haut niveau, avec des antennes régionales, en matière de développement durable pour les décideurs publics et privés.  Intégration de l’éducation au développement durable dans toutes les disciplines et principe de fonctionnement quotidien pour les établissements scolaires.  Sollicitation des outils de la formation tout au long de la vie, à tout niveau de qualification, pour accompagner les transitions professionnelles liées à l’évolution vers un modèle de développement durable en vue de développer des filières et les métiers de l’environnement, du recyclage, de l’écoconception74, des analyses du cycle de vie75 et de la connaissance des écosystèmes.

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Démarche de conception qui vise à minimiser les impacts sur l’environnement d’un produit, tout au long de son cycle de vie, selon une approche multicritère. 75 Le cycle de vie d’un produit est l’ensemble des phases de la vie physique d’un produit : extraction des matières premières, fabrication, transport, distribution, utilisation, fin de vie. L’analyse du cycle de vie (ACV) est la méthode scientifique exhaustive qui inventorie les flux de matière et d’énergie entrants et sortants et qui évalue les impacts potentiels sur l’environnement d’un produit ou d’un service, tout au long de son cycle de vie.

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Titre 6 : Dispositions propres à l’outre-mer  Prise en compte des spécificités sociétales, environnementales, énergétiques et économiques des départements et régions d’outre-mer, des collectivités d’outre-mer76 et de la Nouvelle Calédonie.  Parvenir à l’autonomie énergétique pour arriver à 30% d’EnR à Mayotte et 50% au minimum dans les autres collectivités en 2020 et l’autonomie totale en 2030 pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion.  Adoption d’un plan climat dans chaque collectivité dès 2012.  Dans le domaine de la biodiversité et des ressources naturelles :  dispositif de connaissance identique à ceux de la métropole et réalisation d’un inventaire complet d’ici 2010,  valorisation des biotechnologies77 vertes et bleues,  inclusion des plantes et autres espèces médicinales dans la pharmacopée française,  actions exemplaires en faveur des récifs coralliens.  Dans le domaine de l’eau, dispositif approprié de récupération des eaux pluviales à usage sanitaire et de qualité pour l’ensemble du réseau domestique.  Schéma minier terrestre et marin respectueux de l’environnement et favorisant l’activité économique pour la Guyane et la Nouvelle Calédonie.  Mise en place d’une stratégie locale d’adaptation aux conséquences des changements climatiques.  Pour l’énergie, réglementation thermique qui :  encourage la production d’eau chaude sanitaire solaire dans les bâtiments neufs et l’utilisation de l’énergie solaire photovoltaïque pour les bâtiments devant être climatisés,  favorise la réduction de la climatisation au profit de l’isolation et de la ventilation naturelle,  assurer une équité d’accès à l’électricité, en particulier en Guyane.  Dans le domaine des déchets, en concertation avec les collectivités et dans une logique de coopération interrégionale :  atteindre la mise en place d’une gestion intégrée exemplaire pour 2020,  mettre en place un dispositif adapté aux contraintes géologiques et aux conditions objectives d’accès aux lieux isolés,  résorber les décharges sauvages en Guyane.  Etude, pour 2011, d’un maillage du territoire par des modes de transports 76

Au sens de l’article 74 de la Constitution Les biotechnologies sont définies comme « l’application des principes scientifiques et de l'ingénierie à la transformation de matériaux par des agents biologiques pour produire des biens et services ». Les biotechnologies, ou « technologies de bioconversion » comme leur nom l'indique, résultent d'un mariage entre la science des êtres vivants la biologie - et un ensemble de techniques nouvelles issues d'autres disciplines telles que la microbiologie, la biochimie, la biophysique, la génétique, la biologie moléculaire, l'informatique… 77

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collectifs en site propre afin de désenclaver et de préserver des espaces naturels.  Dans le domaine des pollutions et de la santé :  accélération des schémas d’aménagement de la gestion des eaux pour atteindre un bon niveau écologique de l’eau,  accès à l’eau potable pour tous les citoyens,  sécurité d’approvisionnement d’eau potable,  lutte contre la pollution des sols par des matières dangereuses.

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