4. 1.1 - CONDITIONS D'INSCRIPTION. 1.1.1 - Le concours externe. 1.1.2 - Le
concours interne. 1.2 - NATURE DES EPREUVES. 1.2.1 - Le concours externe.
1
CONSEILLER PENITENTIAIRE D’INSERTION ET DE PROBATION
__________________________________________________________________________________________ MINISTERE DE LA JUSTICE Direction de l'administration pénitentiaire
2
SOMMAIRE
I – RECRUTEMENT ………………………………………………………………………………. p. 4 1.1 - CONDITIONS D’INSCRIPTION 1.1.1 - Le concours externe 1.1.2 - Le concours interne 1.2 - NATURE DES EPREUVES 1.2.1 - Le concours externe 1.2.2 - Le concours interne 1.2.3 - Dispositions légales
II – INSCRIPTION ………………………. p. 7
III – NOMINATION ………………………………………………………………………………... p. 7
IV – ANNEXES - PROGRAMME DES EPREUVES
………………………...…… p. 8
3
MISSIONS Les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation assurent, sous l’autorité des directeurs pénitentiaires d’insertion et de probation, dans les services pénitentiaires d’insertion et de probation, les missions qui leur sont dévolues par la loi et les règlements à l'égard des personnes faisant l'objet d'une mesure privative ou restrictive de liberté. Ils sont affectés, selon les besoins du service, dans un service pénitentiaire d’insertion et de probation, en direction interrégionale, à l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire ou à l’administration centrale pour se voir confier des fonctions liées notamment à ces spécialités.
4
I - RECRUTEMENT 1.1 – Conditions d’inscription Les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire sont recrutés par deux concours distincts (externe et interne) qui ont lieu simultanément. Les candidats aux deux concours doivent réunir les conditions suivantes : - posséder la nationalité française, - jouir de leurs droits civiques, - se trouver en position régulière au regard du code du service national, le cas échéant, - remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction, - ne pas avoir de mention au bulletin n°2 du casier judiciaire incompatible avec l'exercice des fonctions. 1.1.1 – Le concours externe : Les candidats au concours externe doivent en outre être titulaires soit du D.E.U.G ou du D.U.T, soit du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, soit du diplôme d'Etat d'assistant de service social ou de l'un des titres ou diplômes reconnus équivalents dont la liste est fixée ci-après : * titres ou diplômes sanctionnant un niveau de formation correspondant à deux années d'études postsecondaires, délivrés par une autorité administrative ou un établissement public ou un établissement d'enseignement supérieur privé reconnu par l'Etat et autorisé à délivrer un diplôme visé par le Ministre chargé de l'enseignement supérieur. * titres ou diplômes de l'enseignement technologique homologués, en application de la loi du 16 juillet 1971, au niveau III et au-dessus de la nomenclature interministérielle des groupes de formation (arrêté du 17 juin 1980 complété). * décisions de validation délivrées par un président d'université ou un directeur d'établissement d'enseignement supérieur public, en application du décret du 23 août 1985, en vue d'une inscription sous réserve en première année de second cycle d'études supérieures. * diplômes d'Etat ou diplômes professionnels reconnus équivalents au niveau III. * diplômes et titres assimilés au D.E.U.G délivré en France, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen (décret 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique). N.B. : Les candidats doivent remplir la condition de diplôme au plus tard à la date de la première épreuve écrite. Des dérogations aux conditions de diplômes sont accordées aux personnes élevant ou ayant élevé trois enfants et plus et aux sportifs de haut niveau figurant sur la liste des sportifs de haut niveau fixée chaque année par le ministère de la Santé, de la Jeunesse et des Sports. Les conditions de diplôme ne leur sont pas opposables. 1.1.2 – Le concours interne : Les candidats au concours interne doivent être fonctionnaires ou agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent y compris ceux de caractère sanitaire et
5
social mentionnés à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, placés dans l’une des positions prévues à l’article 32 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, à l’exception de la position de disponibilité, et justifier au 1er janvier de l'année du concours d'au moins 4 ans de services publics effectifs. 1.2 – Nature des épreuves 1.2.1 - Le concours externe comporte les épreuves suivantes : Deux épreuves écrites d’admissibilité qui consistent en : a) une composition portant sur un sujet d’ordre général relatif à l’évolution politique, économique et sociale de la France contemporaine (durée : 4 heures - coefficient : 3) ; b) une épreuve de note de synthèse à partir d'un dossier portant sur les libertés publiques ou des problématiques liées à la justice (durée : 3 heures - coefficient 2). Une épreuve orale d’admission : Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes et les motivations du candidat à exercer les fonctions de conseiller d’insertion et de probation en milieu pénitentiaire. Cet entretien a pour point de départ un exposé du candidat à partir d’un sujet tiré au sort, portant sur le programme de connaissances générales figurant à l’annexe I (temps de préparation : 15 minutes ; durée de l’entretien : 30 minutes maximum, dont quinze minutes au plus d’exposé ; coefficient 2). 1.2.2 – Le concours interne comporte les épreuves suivantes : Une épreuve écrite d’admissibilité : La rédaction, à partir d’un dossier, d’une note administrative permettant de vérifier les qualités de rédaction, d’analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées (durée : 3 heures ; coefficient 2). Une épreuve orale d’admission au choix : Le candidat doit opter au moment de son inscription au concours : –
–
soit pour un entretien avec les membres du jury ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son parcours professionnel et permettant d’apprécier ses compétences et ses capacités pour exercer l’emploi de conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation des services pénitentiaires (durée : 30 minutes maximum, dont 10 minutes au plus d’exposé) ; soit pour la reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle dès lors qu’il dispose d’une expérience professionnelle minimale de trois ans (durée: 30 minutes maximum ; coefficient 2). Sont pris en compte dans l’expérience professionnelle les emplois inscrits dans la filière sécurité ou dans la filière socio-éducative du répertoire interministériel de l’Etat (RIME) ou en relation avec les métiers de la sécurité ou de la filière socio-éducative ou relevant de l’administration pénitentiaire. (voir http://www.fonction-publique.gouv.fr/IMG/rime15_11_06.pdf)
6
Pour l’épreuve d’entretien basé sur la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle, le candidat produit, au moment de son inscription, un dossier professionnel qui fait apparaître notamment son cursus professionnel, ses motivations personnelles et professionnelles pour l’exercice des fonctions de conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation de l’administration pénitentiaire. L’entretien doit porter alors exclusivement sur le dossier constitué par le candidat. Pour la constitution de son dossier, le candidat devra télécharger les imprimés réglementaires sur le site www.justice.gouv.fr ou écrire au :
Ministère de la Justice Direction de l’administration pénitentiaire Bureau des métiers, dur recrutement et de la formation Section du recrutement – Concours de conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation 13 place Vendôme 75042 Paris Cedex 01 1.2.3 – Dispositions légales : Il est attribué à chaque épreuve d’admissibilité et d’admission une note de 0 à 20. Cette note est multipliée par le coefficient correspondant à chaque épreuve. La somme des points ainsi obtenue forme le total de points des épreuves. Toute note inférieure à 5 sur 20 aux épreuves d’admissibilité est éliminatoire. Les candidats doivent se présenter à l’ensemble des épreuves. Seuls peuvent subir les épreuves d’admission, après application des coefficients, les candidats ayant obtenu aux épreuves d’admissibilité : -
pour le concours externe : un nombre total de points au moins égal à 50. pour le concours interne : un nombre total de points au moins égal à 20.
Ce nombre total de points est arrêté par le jury, qui établit la liste des candidats admissibles après péréquation, s’il y a lieu, et par ordre alphabétique. Les candidats (externes et internes) déclarés admissibles effectuent obligatoirement, avant les épreuves d’admission, un stage de sensibilisation de deux jours en milieu pénitentiaire. A l’issue des épreuves d’admission, le jury se réunit pour délibérer et fixe, après péréquation, s’il y a lieu, et par ordre de mérite, la liste des candidats admis au concours. Seuls peuvent figurer sur cette liste, s’ils n’ont obtenu aucune note éliminatoire, les candidats ayant obtenu pour l’ensemble des épreuves d’admissibilité et d’admission un nombre de points fixé par le jury qui ne peut être inférieur à : -
pour le concours externe : 70 points. pour le concours interne : 40 points.
Le jury peut dresser une liste complémentaire des candidats qu’il estime aptes à être admis au concours. NOTA BENE : le défaut de réception de la convocation aux épreuves écrites et, le cas échéant, orales, ne saurait engager la responsabilité de l’Administration.
7
II – INSCRIPTION Les inscriptions peuvent s’effectuer par voie télématique sur le site du ministère de la Justice et des Libertés à l’adresse suivante : www.justice.gouv.fr - rubrique « métiers». Un dossier d’inscription en version papier peut également être demandé en écrivant au :
Ministère de la Justice Direction de l’administration pénitentiaire Bureau des métiers, du recrutement et de la formation Section du recrutement – Concours conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation 13 place Vendôme 75042 Paris Cedex 01
III - NOMINATION Les candidats définitivement admis sont nommés élèves conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation pour une durée d’un an. Ils reçoivent une formation de deux ans, qui se déroule à l’Ecole Nationale de l’Administration Pénitentiaire à Agen, au cours de laquelle ils suivent un enseignement théorique et accomplissent un ou plusieurs stages pratiques. A l’issue de la première année de formation, les élèves dont la scolarité a donné satisfaction sont nommés conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation de 2ème classe stagiaires. Les élèves dont la première année de formation n’a pas donné satisfaction sont, soit autorisés à renouveler leur formation pour une durée maximale d’un an non renouvelable, soit licenciés, soit s’ils avaient auparavant la qualité de fonctionnaire, réintégrés dans leurs corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine. A l'expiration de la période de stage, les conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation de l’administration pénitentiaire stagiaires qui ont subi avec succès les épreuves du certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation sont titularisés après avis de la commission administrative paritaire. Les autres stagiaires sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit autorisés à poursuivre leur stage pendant une année au plus, soit licenciés, soit remis à la disposition de leur administration ou service d'origine.
8
ANNEXE : Programme de l’épreuve orale d'admission (concours externe)
Les principales institutions françaises et européennes La famille dans la société contemporaine Démographie et migrations, intégration et insertion sociale Enseignement, échec scolaire et inadaptation La socialisation des adolescents Formation et qualification professionnelle Chômage, pauvreté et précarité Les politiques en faveur de l'emploi, de la santé et de l'action sociale Prévention et traitement de la délinquance Normes et déviances Urbanismes et citoyenneté Médias et communication Sports, loisirs et vie culturelle
